Faut-il signifier un jugement en cas d’appel de l’adversaire ?
25 octobre 2018, 14:08, par TOMY
Lorsque l’on a été condamné par le tribunal de première instance ( juge des saisies)et que dans son jugement il n’a pas rendu le jugement exécutoire et que l’on va en appel alors que la partie adverse le demandait .
l’appel est-il suspensif ? .
Lorsque l’on a été condamné par le tribunal de première instance ( juge des saisies)et que dans son jugement il n’a pas rendu le jugement exécutoire et que l’on va en appel alors que la partie adverse le demandait .
l’appel est-il suspensif ? .