Les suites de l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme : nouvelle loi et nouvelles pratiques
27 octobre 2012, 19:39, par Phil
Je suis intéressé de savoir, si dans le cadre de la loi Salduz, mais également avant l’entrée en vigueur de cette loi ( cad 01/01/2012), si la personne privée de liberté, et interrogée par un juge d’instruction, en présence d’un avocat ( en général commis d’office), devra payer elle-même les honoraires de cet avocat. ( et cela aussi bien, pour cette interrogatoire, mais également pour les phases ultérieures éventuelles ( cad, représentation en chambre du conseil, devant la Cour d’appel...) Merci pour votre réponse.
Justice en ligne
Je suis intéressé de savoir, si dans le cadre de la loi Salduz, mais également avant l’entrée en vigueur de cette loi ( cad 01/01/2012), si la personne privée de liberté, et interrogée par un juge d’instruction, en présence d’un avocat ( en général commis d’office), devra payer elle-même les honoraires de cet avocat. ( et cela aussi bien, pour cette interrogatoire, mais également pour les phases ultérieures éventuelles ( cad, représentation en chambre du conseil, devant la Cour d’appel...) Merci pour votre réponse.