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Les suites de l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme : nouvelle loi et nouvelles pratiques

27 octobre 2012, 19:39, par Phil

Je suis intéressé de savoir, si dans le cadre de la loi Salduz, mais également avant l’entrée en vigueur de cette loi ( cad 01/01/2012), si la personne privée de liberté, et interrogée par un juge d’instruction, en présence d’un avocat ( en général commis d’office), devra payer elle-même les honoraires de cet avocat. ( et cela aussi bien, pour cette interrogatoire, mais également pour les phases ultérieures éventuelles ( cad, représentation en chambre du conseil, devant la Cour d’appel...) Merci pour votre réponse.

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