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L’accord parle de magistrats bilingues (connaissance fonctionnelle). Or cette notion de « connaissance fonctionnelle », introduite par la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative pour les « tops managers » des SPF n’a toujours pas été définie, près de dix ans plus tard (ce que regrette la CPCL, rappelant que - constitutionnellement - le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution…). La mise en œuvre du bilinguisme fonctionnel judiciaire (...)