Les incidences d’un départ à l’étranger et de la prescription des faits sur la caution sont réglées par l’article 35 de la loi 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. En vertu de cette disposition, le remboursement de la caution est uniquement conditionné à la présentation de l’inculpé à « tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement ».

Dès lors, un départ à l’étranger n’emporte aucune conséquence pour la restitution de la caution pour autant que la personne inculpée revienne en
Belgique afin de répondre à toutes les convocations judiciaires.

Quant aux conséquences de la prescription des faits sur la caution, une modification législative est intervenue le 30 juin 2009 à la suite de l’arrêt n° 29/2009 du 18 février 2009 de la Cour constitutionnelle. Depuis lors, cette prescription permet à la personne, qui ne s’était pas présentée aux différentes convocations, de récupérer le montant de la caution. En effet, dans pareille hypothèse, la loi impose au juge d’en ordonner la restitution