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Bonjour,
Merci pour cet article très édifiant, et aussi très inquiétant.
Je lis :
"D’autres erreurs, par contre, mêmes graves voire délibérées, ne donnent actuellement plus lieu à ce type de sanction. La Cour de cassation admet, par exemple, que l’on utilise, dans le cadre d’un procès pénal, des preuves qui ont été illégalement obtenues, par exemple dans le cadre d’écoutes téléphoniques non autorisées. C’est dire que la sanction de la libération de suspects est aujourd’hui loin d’être encore automatique en cas de vices de procédure."
Qu’est-ce qui justifie, du point de vue judiciaire, que l’on accepte des (...)