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Les enfants nés d’un inceste sauvés de la discrimination par la Cour constitutionnelle

30 novembre 2012, 17:25, par C. Gosselin

Mes 3.591 signes de commentaire réduits à 1.500 ! Il est scientifiquement établi que la procréation consanguine concentre certaines caractéristiques génétiques défavorables, dont des maladies induites et une létalité accrue.
L’aspect dissuasif doit être considéré dans la prohibition examinée et paraît devoir primer l’intérêt supérieur des enfants (lequel ? - ne s’agirait-il pas ici de quelques préoccupations financières dont des indemnités à charge de l’assureur-loi du père décédé, en 2010, sur le chemin du travail ? Il convient de relever que les enfants ont vécu sans discontinuer avec leurs deux parents et qu’ils avaient la possession d’état de fils ou fille de leur père défunt).
La Cour nie l’effet dissuasif de la norme : « l’interdiction absolue de l’établissement du double lien de filiation…n’est pas une mesure pertinente pour atteindre ces objectifs. En effet, en empêchant dans tous les cas l’enfant de bénéficier d’un double lien de filiation, la disposition en cause ne saurait contribuer à prévenir une situation qui est, par définition, déjà réalisée » (nous soulignons).
L’officialisation pour un enfant d’être porteur d’une tare de consanguinité ne correspond pas à son intérêt supérieur, notamment en ce qui concerne sa future vie conjugale et ses propres espérances de procréation.
La Cour donne au juge un redoutable pouvoir d’appréciation d’une notion aussi subjective et floue que l’intérêt supérieur de l’enfant, écartant de ce fait toute sécurité juridique.

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