Les enfants nés d’un inceste sauvés de la discrimination par la Cour constitutionnelle
23 mars 2016, 19:02, par JOJO
il y’a une fute car il s’agit de l’article 310-2 du Code civil ; relatif à l’interdiction d’une double filiation lorsque l’enfant est issue d’une relation incestueuse comme le dispose les articles 161 et 163
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il y’a une fute car il s’agit de l’article 310-2 du Code civil ; relatif à l’interdiction d’une double filiation lorsque l’enfant est issue d’une relation incestueuse comme le dispose les articles 161 et 163