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Faut-il faire descendre le parquet au même niveau que les autres parties ? Deux opinions contrastées en dialogue

21 janvier 2013, 18:46, par Georges-Pierre Tonnelier

D’une manière générale, on peut se poser la question de l’égalité des armes entre le Ministère public et la défense, dans le cadre d’un dossier qui n’a pas fait l’objet d’une instruction, et ce, avant même la comparution devant le tribunal, en amont, donc de l’audience.

En cas de citation directe, le Parquet reste entièrement maître du dossier du début à la fin, sans aucune possibilité pour la personne soupçonnée de même prendre connaissance des pièces qui l’accusent et donc de participer de manière utile à l’enquête. Celle-ci est menée à charge par le Parquet, qui ficelle un dossier bien construit contre le prévenu, avec des moyens considérables, dont ne dispose pas ce dernier.

Ce n’est que lorsqu’il est cité que le prévenu découvre le contenu du dossier, et même s’il peut encore demander, devant le juge du fond, des devoirs d’enquête complémentaires, il est rare qu’il soit fait droit à ce genre de requête.

Dans les faits, les gens sont donc jugés sur base d’un dossier construit à leur charge avec les moyens de l’Etat et face auquel ils doivent se défendre avec les moyens d’un simple particulier.

Quand je pense que certains voudraient supprimer l’institution du juge d’instruction ?

Concrètement, il est temps de mettre en place la seconde partie de la réforme de la procédure pénale qui avait été prévue par le professeur Franchimont (le grand Franchimont) et de permettre aux personnes impliquées dans un dossier à l’information de pouvoir avoir accès au dossier, demander des devoirs complémentaires (ils peuvent déjà le faire mais rien n’oblige le substitut en charge du dossier de même répondre à la demande), etc..., comme c’est déjà le cas pour une instruction pénale.

Georges-Pierre TONNELIER
Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
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