Poster un message

Eu égard au deux réactions précédentes, l’article laisse croire que l’intervention du parquet dans les matières civiles et notamment familiales est toute nouvelle. Au contraire, il n’a pas fallu attendre le 1er septembre 2014 et l’entrée en vigueur de la loi portant création du tribunal de la famille pour voir le ministère public intervenir par voie d’action ou par voie d’avis dans ce genre de litiges. Ce n’est donc pas une nouveauté. L’article a cependant le mérite de mettre en avant cet autre rôle important du parquet à côté de celui plus connu qu’est la recherche et la poursuite des (...)