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Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l’utilité publique n’est plus établie, les propriétaires d’un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

29 octobre 2014, 09:40, par skoby

Heureusement qu’il y a une Cour Constitutionnelle pour contrecarrer les lois stupides
décidées par des gens qui non seulement ne connaissent pas la loi, ou veulent la
détourner à leur profit.
Ne faudrait-il pas soumettre à la Cour Constitutionnelle, toutes les nouvelles lois
que décident le gouvernement avant qu’elles ne soient mises en application ?
Cela éviterait les problèmes sus-mentionnés.

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