Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Désolé, le lien n’est pas opérationnel. Merci d’essayer http:/ h/hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx ?i=001-155004 ou http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#"languageisocode" :["FRA"],"documentcollectionid2" :["JUDGMENTS"],"itemid" :["001-155004"]
Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.
[->url] {{gras}} {italique} <quote> <code>
<q> <del> <ins>
Veuillez laisser ce champ vide :