1. La Belgique reste un des derniers pays à n’avoir pas encore un code ou des règles déontologiques à destination des magistrats.
La seule disposition utile est l’article 404 du Code judiciaire, ainsi rédigé :
« Ceux qui manquent aux devoirs de leur charge ou qui par leur conduite portent atteinte à la dignité de son caractère, peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires déterminées au présent chapitre ».
Convenons qu’il s’agit d’une disposition à la fois négative en termes de déontologie mais qui porte aussi le poids des ans…
2. Le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil consultatif de la magistrature ont cependant publié en 2012 un « Guide pour les magistrats, principes, valeurs et qualités » comportant des recommandations qui s’inspirent du texte approuvé en 2010 par le Réseau européen des Conseils de la Justice. Comme l’indique ce petit ouvrage, il n’est pas le résultat d’une réflexion finale mais vise à donner une impulsion à l’identification des bonnes pratiques qui découlent de l’application des principes généraux.
Ce guide, qui envisage donc la déontologie de manière positive, suggère dans les réflexions sur l’impartialité que le juge s’abstienne de siéger dans les affaires où il ne peut pas juger celle-ci de façon objectivement impartiale ou lorsqu’il existe une situation telle que son impartialité serait entachée de subjectivité.
La notion d’impartialité objective renvoie à la situation non pas où le juge prend véritablement fait et cause pour une partie (cela, c’est l’impartialité subjective) mais à celle où sa situation est telle à l’égard d’une partie que, même si, dans la réalité, il reste impartial dans son attitude et sa manière de conduire le procès, il sera nécessairement suspecté de ne pas l’être ; tel est le cas par exemple d’un degré de parenté trop étroit avec une partie au procès. On exige donc du juge qu’il soit non seulement impartial mais aussi qu’il donne toutes les apparences de l’être.
3. Dans son avis relatif à la plainte qui nous occupe, le CSJ a estimé que la magistrat mis en cause n’avait plus l’apparence d’impartialité requise pour juger la cause et qu’il aurait dû se déporter, dès lors que son intimité avec l’avocat de l’ex-épouse du plaignant (de surcroît rendue publique sur le réseau social Facebook) a légitimement pu être perçue de la part de ce dernier comme un défaut d’impartialité « objective » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant à toute personne le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial.
L’avis du CSJ fait aussi référence au Guide pour les magistrats en rappelant, plus précisément à propos des réseaux sociaux, que, si la participation à ceux-ci relève d’un choix personnel, elle demande une grande prudence pour éviter la mise en cause de l’indépendance, de l’impartialité et de l’intégrité du magistrat.
4. Quelles sont alors les conséquences de cette décision du CSJ pour le justiciable ?
Elle ne remet pas en cause le jugement car la possibilité pour un justiciable de s’adresser au CSJ n’est pas une voie de recours.
Seules les voies de recours, comme principalement l’opposition, l’appel ou le pourvoi en cassation, qui s’exercent devant les juridictions elles-mêmes, permettent, dans les conditions prévues par la loi, de faire modifier ou casser une décision de justice. Ces voies appartiennent au justiciable seul s’il est encore dans les délais pour les exercer.
La décision du CSJ est donc symbolique, ce qui peut paraître léger, encore que les symboles peuvent avoir une certaine puissance !
Le CSJ, outre la publication de cette situation dans son rapport annuel sur les plaintes reçues, adresse une copie de sa décision au chef de corps du juge incriminé et ce chef de corps apprécie l’éventualité d’une procédure disciplinaire.
Le CSJ peut aussi adresser à tous les chefs de corps une recommandation générale à partir du cas particulier.
5. Enfin il ne faut pas négliger l’éventualité de ce que le juge, sur le fond du litige, ait tranché en toute indépendance d’esprit comme il l’aurait fait dans d’autres affaires ; en ce cas, seules les apparences auront joué contre lui...
Votre point de vue
jmr Le 31 août 2015 à 01:20
Je découvre avec septicisme cette "décision" du CSJ. Je résume grossièrement (à regret) ma pensée nécessairement limitée à "1500 caractères" :
1. Si un magistrat ne peut être "ami" sur facebook avec un avocat au risque de ne pouvoir connaître des affaires dans lesquelles cet avocat interviendrait, il faudrait en décider de même s’il est "ami" avec un magistrat du parquet, un expert ou un interprète. S’il ne peut être "ami" avec toutes ces personnes, il ne pourrait non plus les fréquenter, ni se retrouver à la même table de bistrot ou de restaurant qu’eux, ni participer comme avocat honoraire aux rentrées de son ancien barreau puisqu’il y sera avec ses "amis" avocats. Nommé à la cour, peut-il même rester "ami" avec ses anciens collègues puisqu’il pourrait connaître de l’appel de leurs décisions ? Où donc s’arrêter ?
2. Cette décision maladroite va immanquablement alimenter le climat de suspicion à l’égard de la justice, qui lui-même nourrit la théorie du complot selon laquelle les gens de justice "s’arrangent" entre eux
4.Elle fait de même naître une étrange présomption de partialité : connaître l’avocat, c’est nécessairement prendre le risque de l’avantager (à ce sujet, le point n°5 du commentaire de Mr Marchandise est sidèrant (si ce n’est du second degré), autant que l’éventualité d’une procédure disciplinaire)
5. Elle aboutit à un étrange paradoxe : au nom de la transparence, il faudrait désormais cacher ses liens d’amitié. On ne conseille donc plus la discrétion aux juges, mais l’hypocritie.
6. A mon sens il aurait été plus juste d’expliquer à ce monsieur que vie privée et vie professionnelle ne se mélangent pas nécessairement, que la réalité du monde judiciaire est celle-là : on s’y connait et s’y fréquente nécessairement sans aucun favoritisme au prétoire, et que la réalité des réseaux sociaux est celle-là : on y est "ami" sans y être complice.
EWBANK Alexis Le 8 octobre 2019 à 22:39
Cette réflexion adéquate de scepticisme paraît être celle qui présiderait aujourd’hui si le csj devait être ressaisi d’une demande similaire. Les circonstances de cet avis de 2015 devaient être très particulières. La jurisprudence (pour autant que le terme soit adapté à une décision du csj) est évolutive. Surtout en la matière.
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Sarah Le 6 juillet 2018 à 16:51
Bonjour
Que faut il faire si le juge de paix est ami avec la partie défenderesse ?
Qui contacter pour changer de juge de paix ?
Merci
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Gisèle Tordoir Le 1er septembre 2015 à 15:30
Je tiens, ici, à confirmer notre doute réel quant à l’impartialité des juges, des experts, des magistrats, en général. Il ne se base aucunement sur le fait "d’amitié sur réseau(x)" mais bien sur les expériences vécues. Encore, aujourd’hui, dans notre procédure toujours en cours, nous nourrissons le plus grand doute et la plus légitime suspicion.
A plusieurs reprises, nous avons demandé la récusation et/ou le dessaisissement pour suspicion légitime de cet arrondissement pour raison de "collusion, absence d’équité et/ou de neutralité, d’indépendance".
La Cour de Cassation ne nous a pas suivis. Nous en sommes d’autant plus surpris que nous savons que les magistrats se connaissent, se fréquentent et/ou travaillent (ou ont travaillé ensemble ou ont été collègues).
Nous n’avons connu qu’une seule occasion où un juge suppléant (en raison de la maladie de la juge de paix) s’est dit "ne pas pouvoir connaître le dossier pour raison de relations avec une partie".
Comprenez que nous ne sommes pas rassurés.
Lu de jmr : 2. "Cette décision maladroite qui va immanquablement alimenter le climat de suspicion à l’égard de la justice, qui lui-même nourrit la théorie du complot selon laquelle les gens de justice "s’arrangent" entre eux (sic)
4.Elle fait de même naître une étrange présomption de partialité..." (sic)
Ce n’est, selon moi, pas la décision du CSJ qui génèrera (-rait) ce climat de suspicion mais bien l’attitude de certains magistrats.
Mes propos témoignent de notre vécu. Nous espérons que le jugement à venir démentira notre appréhension.
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Martin Le 31 août 2015 à 20:19
Faut-il interdire aux magistrats d’être présents sur les réseaux sociaux ?
Je considère pour ma part que les magistrats doivent avoir conscience qu’ils le sont 24h sur 24h, qu’ils soient dans ou en dehors du palais de Justice. A ce titre il convient d’adopter l’attitude qui s’impose. Bien sûr que non il ne faut pas interdire aux magistrats de faire partie des réseaux sociaux mais il appartient à ceux qui choisissent d’en faire partie de prendre leurs responsabilités et d’y adopter l’attitude qui sied à leur fonction. Il est pourtant simple de configurer ses paramètres de confidentialité et ainsi empêcher à tout un chacun notamment d’obtenir une liste des "amis".
Enfin, il faut avoir conscience que ce n’est évidemment pas parce qu’un juge connaît très bien tel avocat, pour avoir, par exemple, fait ses études avec, que ce dernier sera favoriser. Je sais que la théorie des complots à de beaux jours devant elle mais il raison garder et ne pas virer dans la paranoïa.
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FrankP Le 31 août 2015 à 11:28
Si les juges passaient un peu plus de temps à coordonner leurs jugements, de manière à ce qu’il y ait, dans les faits, le sentiment des justiciables et des avocats qu’ un jugement rendu serait le même, quel que soit le juge auquel on s’adresse, il y aurait peut-être un peu moins de méfiance à leur égard, voire d’exaspération !
Les juges ne doivent pas oublier qu’ils sont des fonctionnaires au service du public, pas l’inverse...
Pour comparer : dans les CPAS des grandes villes, les responsables sociaux passent un bonne partie de leur temps à se coordonner pour qu’un dossier soit traité de la même manière, quelle que soit l’antenne sociale concernée, même si il y a 10 antennes qui traitent chacune plus de 1000 dossiers en permanence...
Le Ministère de l’intégration sociale, à travers ses inspections essaye que tous les CPAS procèdent de la même manière, à travers ses inspections annuelles.
Par contre, en cas de recours en justice contre les CPAS, on constate dans la réalité de grandes différence selon les chambres traitantes d’un même tribunal : certains juges donnent quasi systématiquement raison aux demandeurs, sont quasi systématiquement déboutées en appel, sans pour autant se mettre en question, alors que d’autres ont des jugements plus équilibrés et nuancés où les CPAS n’ont pas l’impression d’être considérés "à priori" comme des abuseurs de leur pouvoir...
Dans les grands CPAS, la majorité des refus d’aide sont pris avec bon sens, en bonne gestion des deniers publics, après avoir pesé le "pour" et le "contre" dans le respect de leur mission.
Si la confiance dans la justice existait, on ne se livrerait pas à ces escarmouches de récusation comme dans l’article ci-dessus ! Pour que la confiance règne, les juges devraient se coordonner un peu plus pour juger "d’une seule voix"...
Martin Le 31 août 2015 à 20:02
La coordination que vous préconisez est en fait une application de ce que les anglo-saxons appellent "la règle du précédent". Dans les systèmes juridiques tirés de la "Common law" une décision prise par une juridiction lie, en droit, les juridictions qui lui sont inférieures. Il est ainsi créé une forme d’unité de jurisprudence. Cela s’explique dans la mesure où la première source du droit est la jurisprudence et non la législation.
En revanche, dans les systèmes juridiques de "droit continental", tirés de la tradition romano-germanique (dont fait partie l’orde juridique belge), la première source du droit est la législation et non la jurisprudence. Il appartient aux juges d’interpréter et d’appliquer la loi. Le travail est cependant rendu difficile par la pléthore législative et les interprétations différentes qui peuvent être données aux textes en raison, faut-il le regretter, d’une rédaction de qualité de moins en moins excellente.
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skoby Le 31 août 2015 à 12:26
Les Juges devraient s’abstenir de se mettre sur Facebook. Qu’ils aient des amis c’est normal mais faut-il s’afficher de manière aussi ostensible quand on fait ce métier
qui suppose de pouvoir juger en toute indépendance ?
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docteur LOUANT P.-H. Le 30 août 2015 à 14:36
Le Médecin expert judiciaire devrait non seulement être indépendant mais encore en avoir l’apparence. La justice doit être "visible".
Il me semble que ces experts judiciaires qui sont aussi et principalement Médecins Conseils de Compagnies d’Assurances devraient se déporter, ou mieux ne pas être désignés par le Juge.
Que dire des ces Médecins Conseils d’Assurance qui sont en association professionnelle, dont l’un accepte une mission dans laquelle l’autre est conseil-représentant d’une des parties ? le tout dans le local dont ils sont co-locataires.
Que dire de ces Médecins Experts Judiciaires qui sollicitent dans une même Affaire, de recevoir les rapports de sapiteurs de l’autre Médecin Expert Judiciaire désigné par une autre juridiction ? (Tribunal du Travail et Tribunal de Police dans une affaire d"accident de circulation sur le chemin du travail) ... un peu de rigueur ne ferait pas de tort.
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ThierryMANSVELT Le 30 août 2015 à 09:48
Bonjour,
Quid de la position d’un expert judiciaire ?
D’après l’ensemble des travaux concernant l’établissant le registre des experts et traducteurs (loi du 10 avril 2014), il apparait clairement que l’expert judiciaire doit avoir les mêmes règles d’indépendances et de récusations imposées aux juges.
Cela s’explique par le fait, qu’il est le seul spécialiste à pouvoir rendre un "avis" technique au juge. A la différence du juge, l’expert judiciaire est une personne physique (sauf exception : INCC-ADN) ayant un statut social d’indépendant et qu’il doit faire connaitre ses qualités dans le domaine qu’il pratique.
La question reste posée.
Thierry MANSVELT,
Vice-président de l’IEXPJ
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