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En réponse à :

Le secret de l’instruction

6 mai 2009 21:20, par Nisbet Edith

Pouvez-vous confirmer que le secret de l’instruction ne touche que les affaires pénales ?
Autrement dit, si une affaire est en train d’être traitée en justice de paix, par exemple, et concerne des problèmes de copropriété (comptes, travaux, etc.), ce secret n’a pas lieu d’être.

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