La transaction pénale : éclairage d’un aspect du « Kazakhgate »
27 décembre 2016, 09:21, par citi
tous les faits susceptibles d’être punis d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement peuvent théoriquement donner lieu à une transaction pénale. C’est la première condition fixée.
condition est que les faits en cause ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique. De simples coups et blessures sans circonstance aggravante paraissent ainsi permettre une transaction, tout comme un vaste carrousel tva ou tout délit financier qui, par définition, n’implique aucune agression physique.
je n ai que faillit mourrir la balest passer a raz de la peau
la belle crapulerie est quand tu sais quel juge ou quel condanation tu va avoir tu paye
depuis lors, la transaction peut intervenir à tout stade de la procédure, alors que, précédemment, dès qu’un juge était saisi, la transaction était exclue.
Ainsi, une transaction peut être conclue avec le parquet alors qu’une instruction est en cours, que le tribunal correctionnel est déjà saisi ou même en degré d’appel, après que le prévenu ait été déclaré coupable.
et quoi qu il ce passe la majorite des cas ont eu 5ans pour regle le compte et le beau casier vierge
et si sans revenus comme moi et bien d autre tu sera noirci de plus en plus cella te sera montrer meme pour un exes de vitess en velo devant un juge que te fera les reproche de ce casier dont profitera le procureur si j avais su payer je serais vierge nvoir primair a aureole
c est pourris l’intérêt est de mettre un terme à des poursuites, à des conditions négociées et donc acceptées, sans que ne figure la moindre trace dans l’extrait de casier judiciaire.
pour des fait bien plus grave et au bord des moeur aussi la personne avant moi elle pour 18500€ en sort comme si de rien mois pour ne pas l avoir fais ,jai 5000€ d amende et frais de justice et jene sais quoi d autres ,mais surtout un casier et comme toujours l avocat suivant me dira ho vous avez ete mal defendus
Justice en ligne
tous les faits susceptibles d’être punis d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement peuvent théoriquement donner lieu à une transaction pénale. C’est la première condition fixée.
condition est que les faits en cause ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique. De simples coups et blessures sans circonstance aggravante paraissent ainsi permettre une transaction, tout comme un vaste carrousel tva ou tout délit financier qui, par définition, n’implique aucune agression physique.
je n ai que faillit mourrir la balest passer a raz de la peau
la belle crapulerie est quand tu sais quel juge ou quel condanation tu va avoir
tu paye
depuis lors, la transaction peut intervenir à tout stade de la procédure, alors que, précédemment, dès qu’un juge était saisi, la transaction était exclue.
Ainsi, une transaction peut être conclue avec le parquet alors qu’une instruction est en cours, que le tribunal correctionnel est déjà saisi ou même en degré d’appel, après que le prévenu ait été déclaré coupable.
et quoi qu il ce passe la majorite des cas ont eu 5ans pour regle le compte et le beau casier vierge
et si sans revenus comme moi et bien d autre tu sera noirci de plus en plus cella te sera montrer meme pour un exes de vitess en velo devant un juge que te fera les reproche de ce casier dont profitera le procureur
si j avais su payer je serais vierge nvoir primair a aureole
c est pourris
l’intérêt est de mettre un terme à des poursuites, à des conditions négociées et donc acceptées, sans que ne figure la moindre trace dans l’extrait de casier judiciaire.
pour des fait bien plus grave et au bord des moeur aussi la personne avant moi elle pour 18500€ en sort comme si de rien
mois pour ne pas l avoir fais ,jai 5000€ d amende et frais de justice et jene sais quoi d autres ,mais surtout un casier
et comme toujours l avocat suivant me dira ho vous avez ete mal defendus
par votre prodeo
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