tous les faits susceptibles d’être punis d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement peuvent théoriquement donner lieu à une transaction pénale. C’est la première condition fixée.
condition est que les faits en cause ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique. De simples coups et blessures sans circonstance aggravante paraissent ainsi permettre une transaction, tout comme un vaste carrousel tva ou tout délit financier qui, par définition, n’implique aucune agression physique.
je n ai que faillit mourrir la balest passer a raz de la peau
la belle crapulerie est quand tu sais quel (...)