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En réponse à :

Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine existe-t-elle en droit belge ?

11 janvier 2017 13:29, par Nadine Goossens

Hmmm ...
« En effet, l’article 132-59 du Code pénal français prévoit que « la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ». »
... Bref un truc sur mesure.
En ce qui concerne le "dommage causé", c’est le contribuable qui a payé.
Ce que la chroniqueuse oublie peut-être de préciser, c’est que la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (juridiction qui (...)