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La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l’impunité ?

13 février 2017, 19:27, par Nadine Goossens

Merci pour votre précision qui interpelle néanmoins.

Si l’article 67bis (police de la circulation) dispose que c’est la présomption de culpabilité qui domine, qu’en est-il alors du principe de la présomption d’innocence qui prévaut tel que le prévoit la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

"Article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme implique que toute personne soit présumée innocente, et traitée comme telle dans le cadre d’un procès équitable, jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Le respect de la présomption d’innocence s’applique évidemment au juge, lorsqu’il officie."

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