La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l’impunité ?
19 mai 2017, 10:13, par Clarge
La présomption d’innocence prévaut dans le cadre du procès équitable (article 6, al.1). (Jurisprudence notamment Cour de cassation française). L’objectif n’est pas de refuser, en droit interne (soit celui des pays concernés) la présomption de culpabilité (en ce cas-ci parfaitement logique) dictée par une loi. En ce qui me concerne j’eusse préféré les termes : présomption de responsablilté. D’autant qu’en la matière (art. 67bis) cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit.
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La présomption d’innocence prévaut dans le cadre du procès équitable (article 6, al.1). (Jurisprudence notamment Cour de cassation française). L’objectif n’est pas de refuser, en droit interne (soit celui des pays concernés) la présomption de culpabilité (en ce cas-ci parfaitement logique) dictée par une loi. En ce qui me concerne j’eusse préféré les termes : présomption de responsablilté. D’autant qu’en la matière (art. 67bis) cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit.