Justice-en-ligne : Comment l’avocat fixe-t-il ses honoraires ?
Jean-Pierre Buyle : L’avocat choisit librement la manière dont il fixe ses honoraires : au forfait, par dossier, par journée, par prestation, par heure prestée, de l’importance de l’affaire, de son enjeu…
Parfois, il combine les méthodes en fonction du résultat obtenu. Pour des clients habituels, il peut proposer une convention d’abonnement.
Habituellement, l’avocat propose aussi de facturer les frais indépendamment (pourcentage des honoraires, montant fixe par actes…) et précise qu’une TVA de 21 % vient s’ajouter à ses états.
Quelle que soit la méthode choisie, la loi prévoit que les honoraires des avocats doivent toujours respecter le principe de la modération.
L’avocat interroge aussi son client sur la possibilité pour celui-ci de bénéficier de l’intervention d’un tiers-payant : aide juridique ou assurance protection juridique.
Ce qui est en tout cas exclu, c’est que l’avocat annonce à son client qu’il ne percevra aucun honoraire s’il perd son affaire et qu’il n’en demandera qu’en cas de victoire. Pareil système, que l’on appelle selon la formule latine le « pacte de quota litis », existe aux États-Unis mais elle n’est pas conforme, dans notre système juridique, à l’exigence d’indépendance qui doit être celle des avocats.
JEL : Comment le client peut-il savoir ce qu’il va devoir payer à son avocat ?
JPB : Si l’avocat choisit librement la méthode qu’il applique, il doit informer son client de la méthode retenue. Cette information est faite avec diligence. L’avocat doit donner toutes les indications nécessaires sur les modalités de la méthode retenue : tarif par avocat, frais de dossier, provision, périodicité, facturation, frais de tiers…
Cette information est donnée dès le début de l’entrée en relation avec le client. Elle est généralement communiquée en même temps que les conditions générales du cabinet. Ces conditions figurent souvent sur le site internet de l’avocat et contiennent d’autres informations : législation anti-blanchiment, assurance responsabilité civile professionnelle, lien avec le site du barreau, règles déontologiques, etc.
JEL : Mais combien le client va-t-il en final payer à son avocat ?
JPB : Je plaide pour que nous fassions nos meilleurs efforts pour améliorer la prévisibilité de nos coûts. Il doit y avoir un vrai dialogue entre l’avocat et le client. Nous devons essayer, même si la tâche n’est pas toujours simple, de proposer des budgets en privilégiant des forfaits ou des fourchettes, tout en précisant très exactement l’objet de l’intervention sollicitée. Nous devons essayer d’éviter de mauvaises surprises pour le client.
Il y a une sous-consommation manifeste des services juridiques en raison notamment de l’incertitude des coûts de l’avocat. Cette incertitude a pour conséquence que certains justiciables se défendent seuls, articulent mal leur défense, prennent plus de temps aux magistrats et participent à l’accroissement de l’arriéré judiciaire. Cette sous-consommation des services juridiques handicape aussi indirectement l’engagement de nouveaux stagiaires.
JEL : Que faire si le client conteste les honoraires de l’avocat ?
JPB : Le premier conseil à donner est de s’adresser directement à l’avocat, de lui poser des questions et d’essayer de comprendre. La plupart des contestations sont relatives à un défaut d’information ou à une information insuffisante dans le chef de l’avocat.
En cas de désaccord persistant, les barreaux ont instauré des procédures d’avis ou des services de médiation de conciliation. Il suffit de saisir le bâtonnier compétent de l’avocat concerné. L’information sur ces procédures peut être obtenue sur les sites d’Avocats.be ou du barreau compétent. Ce service est gratuit et rapide.
En cas d’échec, il faut alors recourir à une procédure judiciaire ou d’arbitrage. Il est possible dans le cadre de cette procédure de demander un avis au conseil de l’Ordre de l’avocat concerné sur le caractère modéré ou non de l’état d’honoraires (la « facture ») litigieux. Cet avis est alors soumis au juge qui prononcera le jugement.
Votre point de vue
KOULOS Kosta Le 1er mars 2017 à 16:26
Bonjour, en vérité, l’avocat fixe ses honoraires d’après la « tête » du client nullement suivant les règles de cette profession qui sont pourtant des obligations légales. La loi prévoit que les honoraires des avocats doivent toujours respecter le principe de la modération, comment se fait-il que tous les avocats que j’ai consultés n’ont pas révélé ni respecté les règles fondamentales énoncées par Me Jean-Pierre BUYLE ? Mes anciens avocats ont toujours reçu les provisions demandées, cependant, ils n’ont jamais révélé leur tarif horaire (même lorsque je leur ai redemandé à la 2ème consultation) ni si une assurance pouvait intervenir ou si j’étais dans les conditions de recevoir l’aide légale ? Le système de « pacte de quota litis » existe bien en Belgique malgré l’illégalité, les règles déontologiques sont bafouées par tous les avocats lorsqu’il y a un problème entre l’avocat et le client, j’en ai les preuves. Cependant, le président d’Avocats.be ne dit pas que lorsqu’un avocat constate qu’un client est susceptible de bénéficier de l’aide juridique et / ou de l’assistance judiciaire, il a l’obligation de l’en informer (loyauté, diligence). S’il ignore cette règle, l’avocat peut être purement et simplement privé du droit à la perception de ses honoraires http://avocats.be/sites/default/files/Bulletin-de-prevention-23.pdf., idem en cas de faute professionnelle. Me BUYLE dit qu’il y a sous-consommation des services juridiques, que certains justiciables se défendent seuls, articule mal leur défense, prennent plus de temps aux magistrats et participent à l’accroissement de l’arriéré judiciaire alors que nous avons les preuves irréfragables que l’accroissement de l’arriéré judiciaire est due aux avocats et à certains magistrats complaisants. Lorsqu’il y a un problème, il faut adresser la contestation d’honoraire par écrit avec ses doléances, en cas de désaccord, les barreaux ne sont jamais neutre, le Bâtonnier n’est pas impartial malgré qu’il est le garant du respect des règles strictes et précises qui régissent la profession d’avocat, la Commission des Honoraires est dirigée par des avocats, les Juges sont des anciens avocats, donc, il y a évidemment collusion et conflit d’intérêts. Il faut recourir à des procédures judiciaires difficiles sans aucune aide d’avocat, dénoncer les faits délictueux jusqu’à quand que justice soit faite, @ + !
KOULOS Kosta Le 3 mars 2017 à 10:02
Bizarre, mon lien n’a plus d’effet ? Pour voir le document en question http://avocats.be/sites/default/files/Bulletin-de-prevention-23.pdf et voir ce que j’ai énoncé rechercher Bulletin-de-prévention-23.pdf page 11, pt b, Aide juridique, article 5.10, @ + !
Nadine Goossens Le 5 mars 2017 à 12:32
Curieux en effet.
La-Vérité-Triomphera Le 11 mars 2017 à 15:07
@ KOULOS Kosta
Comme c’est bien dit
la neutralité de l’ordre des avocats n’existe pas , j’en ai fait l’expérience également je pourrais comprendre que les avocats se soutiennent dans le sens ou ils ont le droit d’avoir leur syndic eux aussi mais alors que la justice ne nous renvoie pas devant le barreau en cas de litige et de désaccord pour se reposer par la suite sur l’avis émis par le conseil de l’ordre des avocats. ce n’est pas ça rendre une vraie justice !
Dans mon cas , l’ordre avait nommé un rapporteur qui n’est autre que le (vice président ) de mon avocat lui étant le (président) dans une organisation (XY) pour qu’en suite le juge évoque la loi ( pot pourri) loi autorisant au juge de ne pas traiter les nombreuses lacunes et défaillances commises dans le traitement de mon dossier par cet avocat et la boucle est bouclé !!!
est ce sérieux ?
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skoby Le 28 février 2017 à 12:23
Pas de commentaires !
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Dr JJ SKENAZI Le 28 février 2017 à 18:21
Cet article affirme l’arbitraire total des honoraires.
Bien souvent il s’agit d’un manque d’information. Donc par définition le client aura totr. Il n’y a aucun moyen de vérifier le temps passé. J’ai eu en mains des "conclusions ayant nécessité des heures de travail" qui n’étaient qu’un copié collé d’une autre affaire. L’avocat avait oublié de changer le nom dans le texte. J’ai appelé ce client et nous avons constaté avoir payé tous les deux la même somme pour le même travail original !.
Je suis un chirurgien et mon patient paiera la même somme que je rencontre un tas de problèmes en l’opérant ou que tout aille facilement. De plus l’aléa judiciaire a bon dos pour justifier l’échec qui ne nous est pas permis en salle d’opérations.
Par ailleurs pour en avoir fait l’expérience j’affirme la médiation et l’avis de l’ordre totalement biaisés.
Nadine Goossens Le 28 février 2017 à 18:31
Je partage votre opinion.
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Nadine Goossens Le 28 février 2017 à 18:30
La fonction de Mr JP BUYLE (Président de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones) fait certainement autorité. Mais à quel niveau précisément ?
C’est intéressant à parcourir mais je ne pense pas que Justice en Ligne pose les bonnes questions, en conséquence de quoi il est illusoire d’y lire de bonnes réponses.
"En cas de désaccord persistant, les barreaux ont instauré des procédures d’avis ou des services de médiation de conciliation. Il suffit de saisir le bâtonnier compétent de l’avocat concerné. L’information sur ces procédures peut être obtenue sur les sites d’Avocats.be ou du barreau compétent. Ce service est gratuit et rapide."
Dans le cadre d’une plainte contre un avocat indélicat, quelle hiérarchie faut-il obligatoirement respecter entre les différentes autorités - l’Ordre des Barreaux, le Bâtonnier du Barreau, le Conseil de Discipline, l’appel , le CSJ, etc...- pour espérer concrètement une réelle considération du dossier au lieu de l’implacable et précipité "classement sans suite", laquelle tendrait à une résolution autre que la coûteuse et encombrante voie judiciaire ... pour autant que le justiciable ait le profil adéquat en plus ?
En effet, à Hollywood excepté, qui peut être assez naïf pour imaginer qu’un avocat plaiderait contre un confrère indélicat ? L’esprit d’à propos n’est pas toujours ponctuel.
Combien d’hypocrisie pour que des fantômes endossent un costume trop petit pour eux ?
Déplorer les conséquences quand on chérit les causes ?
– Celui du muet devant l’injustice.
– Celui du sophiste, qui ratiocine sur la perte de repères et l’opacité des textes.
– Celui du prudent qui ne prend pas parti ... et soutient de facto l’indélicat par son abstention.
"JPB : Le premier conseil à donner est de s’adresser directement à l’avocat, de lui poser des questions et d’essayer de comprendre"
Lorsqu’un litige de cet ordre surgit, il est illusoire d’imaginer pareil scénario.
On voit mal comment, de cette tambouille, de ce remue-méninge géant, de cette grand-messe oeucuménique, sortiraient des idées claires, cohérentes, à même de respecter et d’honorer l’Institution judiciaire dans un Etat de droit.
C’est une tâche fastidieuse que de cartographier un désert.
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