Peut-on changer de médiateur de dettes ?

par Jérôme Martens - 2 mars 2017

Le 5 décembre dernier, un internaute nous posé les questions suivantes sous un premier article de Jérôme Martens consacré à la médiation de dettes :
 Qu’en est-il de la possibilité de changer de médiateur si celui-ci ne convient pas, socialement parlant ?
 Que se passe-t-il si on est mal aidé par le médiateur, peut-on en changer ?
Le même auteur, conseiller à la Cour du travail de Liège, donne suite, ci-après, à ces questions.

1. Une personne admise en règlement collectif de dettes a, à tout moment, la possibilité de demander au juge qu’il remplace le médiateur de dettes mais cette demande ne pourra être admise que si elle est absolument nécessaire à la poursuite de la procédure, ce qui est normal : le médiateur de dettes est un mandataire de justice et n’est pas l’avocat de la personne surendettée ; il doit être neutre et impartial et veiller à l’équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux du débiteur.

Il n’est donc pas possible d’exiger le remplacement du médiateur par simple préférence pour un médiateur réputé plus compréhensif, ou dans l’espoir d’échapper à la rigueur des obligations de collaboration et de transparence que la loi impose au débiteur pendant toute la procédure.

2. Que se passe-t-il si la relation de confiance entre le demandeur et son médiateur s’est dégradée ? Si le médiateur est injoignable ou ne répond pas aux demandes de la personne ? Ou si le médiateur ne laisse pas un montant mensuel disponible suffisant pour que la personne puisse vivre conformément à la dignité humaine ?

Il est toujours possible de s’adresser au juge, par simple lettre, pour lui faire part de ces difficultés. Le juge demandera alors au médiateur de faire valoir son point de vue et pourra le convoquer afin d’entendre ses observations ; il pourra également convoquer le demandeur pour s’entretenir avec lui des difficultés qu’il encontre.

Si le juge constate une rupture de la relation de confiance, il pourra, s’il l’estime absolument nécessaire, désigner un nouveau médiateur de dettes. Même si le juge ne procède pas au remplacement du médiateur, il peut lui rappeler certaines exigences, comme par exemple celles qui concernent le montant mensuel minimum dont le demandeur doit disposer. Il peut aussi rappeler au débiteur l’importance de ses obligations de collaboration et de transparence.

3. Un médiateur peut également être remplacé en cas de non-respect des dispositions légales, en cas de manque de diligence préjudiciable au bon déroulement de la procédure ou de manque de rigueur, ou encore lorsqu’il s’abstient de répondre aux interpellations du juge.

Le remplacement peut intervenir à la demande du débiteur, d’un créancier, ou du médiateur lui-même si celui-ci estime ne plus être en mesure d’accomplir sa mission.

Le remplacement peut aussi être décidé d’office par le juge, qui doit veiller à ce que la procédure se déroule de manière régulière et sereine.

Votre point de vue

  • PEU IMPORTE
    PEU IMPORTE Le 13 octobre 2017 à 10:11

    Deux ans de médiation. Rien ne va comme il faut. Jamais vu la liste de dettes acceptée par le médiateur sans nous consulter. La banque qui nous impute un fund loss de près de 100.000€ sur un crédit hypothécaire qui n’était même pas révoqué lors de notre entrée en médiation.
    Un médiateur qui nous impose de vendre nos biens par une agence de son choix dans laquelle sa compagne travaille comme stagiaire
    Et lorsque l’on demande à notre avocat de changer de médiateur il n’ose pas faire la demande car la juge demanderait la révocation pure et simple de la médiation car le médiateur invoque le fait que l’on essaye de gagner du temps pour ne pas vendre nos biens

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  • Vero.l
    Vero.l Le 17 avril 2017 à 22:04

    Malheureusement certains juges ne tiennent pas compte des soucis rencontrés par les mediés et laisse le mediateur non compétent s occuper du rcd, cela est très difficile pour les mediés surtout quand il n y a pas de communication et que il n y a aucune transsparence sur la situation.Je trouve anormal que ce soit si difficile pour changer de mediateur quand ça se passe mal car c est une situation très difficile à vivre

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  • Gisèle Tordoir
    Gisèle Tordoir Le 3 mars 2017 à 14:42

    Article intéressant. Cela me paraît, toutefois, rien de moins que normal...

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  • skoby
    skoby Le 3 mars 2017 à 12:05

    Tout cela me paraît bien normal.

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