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L’affaire Marwa : pourquoi, à la différence de ce qu’il avait décidé dans l’affaire Lambert, le Conseil d’État de France a estimé, cette fois, qu’il y avait lieu de suspendre une décision médicale d’arrêt de soins dans un établissement public de santé

10 mai 2017 11:31, par Guy Laporte

A la suite de la démission du médecin chef de service en charge de M. Lambert au CHU de Reims, son successeur n’était pas lié par la décision initiale d’arrêt des traitements. Il fallait donc que la nouvelle équipe prenne une nouvelle décision collégiale. Cela n’aurait pas dû poser de problème puisque toutes les voies de recours tendant à contester la décision initiale d’arrêt des traitements avaient été épuisées et le Conseil d’Etat de France puis la Cour Européenne des droits de l’homme avaient estimé que, ni la loi française ni la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...)