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La Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité
par Pierre Vandernoot - 14 juillet 2025
Image by Grégory ROOSE from Pixabay
Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars (…)
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Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles...
Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d’amende, assortis de la peine accessoire de (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 8 juillet 2025
76 millions d’euros saisis au détriment de Google par le mécanisme de la saisie conservatoire...
Voici quelques semaines, la presse a fait état d’une décision d’un Juge des saisies belge ordonnant une saisie conservatoire d’une somme due par Google à l’un de ses clients. (…)
Continuer la lecture...par Albane Toussaint - 3 juillet 2025
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Du côté de Questions-Justice.be
Nous avons rencontré Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice (vidéo n° 2)
Après avoir expliqué dans une première vidéo les principales étapes de la procédure de nomination des magistrats , Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de (…)
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