Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)
Bataille juridique sur la diffusion des rencontres de football : un arbitre pour siffler la fin du conflit
par Grégory Ernes - Lofti Bouhyaoui - 12 février 2026
Carton jaune pour DAZN : le 31 décembre dernier, le détenteur des droits TV du football professionnel belge s’est vu infliger un avertissement par les arbitres du Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI) dans son litige avec la Pro League relatif à la diffusion des rencontres pour la (…)
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La Cour de justice de l’Union européenne donne son avis sur les accords internationaux
La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction suprême de l’Union. Une de ses compétences peu connues est apparue récemment dans les lumières de l’actualité : le (…)
Continuer la lecture...par Pascal Gilliaux - 6 février 2026
La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après...
Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre (…)
Continuer la lecture...par Olivia Nederlandt - 2 février 2026
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Pas d’expulsion du domicile en hiver !
Il arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)
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