Justice en ligne
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Géraldine Mathieu, le 12 janvier 2022
Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu’elle prévoyait, à l’époque des faits, l’attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents. Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances particulières de (...)
 
 

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Les articles
David Renders, le 10 janvier 2022
À côté des décisions rendues par la justice au sujet d’arrêtés pris par la Ministre de l’Intérieur ou, désormais, par le Gouvernement fédéral, en vue de combattre la pandémie de Covid19, c’est, depuis quelques semaines, le Covid Safe Ticket qui est attaqué. Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première (...)
Emmanuel Slautsky, le 8 janvier 2022
Après de précédents arrêts de l’assemblée générale du Conseil d’État sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise, cette juridiction vient de confirmer que le choix fait par les habitants de recevoir les actes administratifs en français vaut pour quatre ans, sans donc devoir être (...)
Du côté de Questions-Justice.be
Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?
Noël 2021 : les théâtres et d’autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis. Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu’il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce (...)
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