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Chômage
La Cour constitutionnelle se prononce sur la réforme de l’assurance-chômage
Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant l’une des mesures les plus emblématiques de la réforme de l’assurance-chômage : la (…)
Continuer la lecture...par France Lambinet - 1er octobre 2026
Armes
Transport d’armes vers Israël : la Belgique face à ses obligations de prévention du crime de...
Dans un arrêt interlocutoire du 30 juin 2026, la Cour d’appel de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne en lien avec le (…)
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Quel est le sens de la peine ?
Celui qui avait mal agi devait être puni ! Le code pénal de 1867, appliqué en Belgique jusqu’au 1er septembre 2026, prévoyait précisément telle peine pour telle infraction, (…)
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