Un jugement récent a condamné Nadja Benaïssa, chanteuse populaire allemande, à une peine de deux ans de prison avec sursis pour ne pas avoir informé son compagnon de sa séropositivité et lui avoir transmis sa maladie. Cette décision nous est revenue d’outre-Rhin en raison de la clémence dont aurait fait preuve le juge allemand en comparaison avec d’autres décisions prononcées, notamment en Suisse, à l’encontre de prévenus masculins ayant fait prendre un même risque à leurs partenaires sexuels.
C’est (...)

Dans la foulée des élections fédérales du 13 juin 2010, la controverse sur l’amnistie à accorder, ou pas, aux anciens collaborateurs a été remise sur le devant de la scène politique. C’est l’occasion de rappeler, brièvement, le contenu, la portée et les enjeux de cette mesure exceptionnelle.
Qu’est-ce que l’amnistie ?
L’amnistie est une mesure collective qui retire à certains faits pénalement punissables leur nature infractionnelle. Le caractère répréhensible des faits amnistiés est purement et simplement (...)

Depuis quelques mois, le Conseil supérieur de la Justice s’est vu doter de moyens accrus pour l’exercice de ses missions et ce, dans le cadre de la lutte internationale contre la corruption.
Simon Scouflaire, auditeur-adjoint au Conseil supérieur de la Justice, nous en donne un aperçu.
1. La loi du 23 mars 2019 ‘modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice’, entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2020, (...)

A la fin juin de cette année 2010, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une action visant à condamner la Belgique pour n’avoir pas transposé complètement une directive européenne de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
L’information pourrait paraître assez banale. Elle ne l’est pourtant pas, si l’on prend en considération le fait que la Commission demande à la Cour de justice de condamner la Belgique, dans la foulée, à une amende de (...)

Lorsqu’une loi avantage indûment une catégorie de personnes par rapport à une autre, cette loi est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il revient à la Cour constitutionnelle de constater cette violation, et d’annuler ou d’invalider la disposition discriminatoire. Telle est la mission qui lui a été confiée par le constituant. Le juge (une juridiction judiciaire ou le Conseil d’État par exemple) qui constate que Pierre jouit d’un (...)