Justice en ligne
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Nicolas de Sadeleer, le 8 août 2019
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée. La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie sur cette question. Le 30 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de justice de (...)
 

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Les articles
Elise Delhaise, le 1er août 2019
La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 , a annulé l’obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de l’article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle. Retour, sous la plume d’Élise Delhaise, assistante-doctorante à l’Université (...)
Norman Neyrinck, le 24 juillet 2019
La Commission européenne a infligé en mai 2019 une amende record de 200 millions d’euros à AB Inbev, le producteur de la bière Jupiler. Le motif ? Diverses pratiques illégales mises en œuvre par cette firme, destinées à maintenir le prix de la Jupiler à un prix artificiellement haut sur le marché belge. (...)
Du côté de Questions-Justice.be
Qu’est-ce qu’une Maison de justice ?
En 1996, l’affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n’est pas facile de s’adresser à elle quand cela (...)
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