La collégialité des décisions de Justice ... lire la suite du dossier interactif

Le délibéré collégial, garant d’une bonne Justice
par Paul Martens le 4 mars 2010
La culture du délibéré est née avec la civilisation occidentale : ce sont les philosophes grecs qui nous ont appris que la vérité se recherche dans le dialogue et, jusqu’au Moyen-âge, on a pratiqué dans les universités ce qu’on appelait la « disputation ».
Puis, aux vérités « disputées », l’âge classique a préféré la vérité unique, dogmatique, révélée ou imposée, et ce n’est qu’au XXe siècle qu’on s’est rappelé que ce que les anciens appelaient la « rhétorique » était bien plus qu’une technique artificielle du (...) lire la suite de l'article

Ghislenghien : comment juger une catastrophe ? ... lire la suite du dossier interactif

En attendant la Justice…
par Olivier Klees le 24 février 2010
Le jugement rendu ce 22 février 2010 par le tribunal correctionnel de Tournai pour juger des responsabilités pénales et civiles dans l’explosion de Ghislengien suscite la controverse. Olivier Klees, avocat, vous propose, dès le lendemain de ce jugement, un premier regard sur cette décision.
Je n’ai pas encore eu l’occasion de prendre connaissance du jugement prononcé dans l’affaire dite de Ghislenghien, rendu hier par le tribunal correctionnel de Tournai.
La longueur de son prononcé semble être (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 26 février 2010

Chaussée dégradée : qui est responsable ? ... lire la suite du dossier interactif

Macadam piégeux : qui va payer ?
par Antoine Leroy le 23 février 2010
1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar.
Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s’est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d’un accident en raison de l’état déplorable de la voirie, quels recours s’offrent à vous ?
Cette question ne se posera à vous de manière concrète que si vous ne (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 10 mars 2010

Les droits des créanciers en cas de faillite ... lire la suite du dossier interactif

Si mon débiteur tombe en faillite, que faire ?
par Jeanine Windey le 23 février 2010
Un de nos correspondants nous fait part de sa situation : créancier d’une société mise en faillite, il se trouve en difficultés pour la récupération de sa créance. Voici l’occasion de rappeler les règles de base en la matière.
Lorsqu’un commerçant tombe en faillite, déclarée par le tribunal de commerce, ses créanciers, pour espérer obtenir le paiement de leur dû, doivent introduire auprès du curateur de la faillite, désigné par le tribunal, une déclaration de créance. Lorsque le curateur connaît les (...) lire la suite de l'article

La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? ... lire la suite du dossier interactif

L’insécurité et le "snelrecht"
par Pierre Legros le 17 février 2010
Le débat sur l’insécurité revient périodiquement à la « une » de l’actualité et personne ne peut nier qu’il s’agit là d’une préoccupation absolument légitime puisque le droit à la sécurité conditionne l’exercice de toutes les libertés fondamentales.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne diminue ou même paralyse la jouissance normale de ses droits élémentaires.
Comment garantir cette intégrité sans, dans le même temps, par l’effet d’une répression aveugle ou inadaptée, ne pas méconnaître (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 27 février 2010

Une justice pénale plus rapide : pas à n’importe quelles conditions !
par Réginald de Béco le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 28 février 2010

Répression pénale et système pénitentiaire ... lire la suite du dossier interactif

Les peines alternatives
par Xavier Van Der Smissen le 15 février 2010
La prison, dans les missions qu’elle s’assigne, devrait permettre aux autorités judiciaires de canaliser le débordement constaté et d’écarter le délinquant de la société, et ce à titre préventif ou à titre curatif.
Malheureusement, elle ne réussit pas toujours à empêcher le détenu de recommencer à commettre des infractions une fois qu’il a recouvert sa liberté. En effet, le détenu type est souvent issu d’une couche précaire de la population, et le fait d’être détenu lui fait perdre les seuls points de (...) lire la suite de l'article

Doit-on instaurer un service minimum en prison en temps de grève ?
par Delphine Paci le 31 décembre 2009
Le droit de grève est essentiel dans toute société démocratique. Il est d’ailleurs garanti par plusieurs textes internationaux.
Toutefois, si celui-ci doit être préservé au maximum, il ne peut être absolu. Que deviendrait une population qui serait privée ne fût-ce qu’une journée de tout son personnel soignant, des forces de l’ordre, etc. ?
On comprend aisément que la règle en la matière doit être l’équilibre entre les droits des uns et des autres (droit de grève/droit à la santé par exemple).
Il devrait en (...) lire la suite de l'article

Faut-il construire de nouvelles prisons ?
par Delphine Paci le 6 mai 2009
L’un de nos internautes s’inquiète du nombre élevé d’évasions des prisons belges : « Il ne se passe pas une semaine sans que des prisonniers ne s’en évadent », écrit-il ! En même temps, il rappelle la surpopulation de ces prisons ! Il appelle à la construction de nouvelles prisons et dénonce « l’impunité » qui, selon lui, « règne en maître : pas de peine de prison effective, pour des condamnations inférieures à 2 ans, peu de peines alternatives, trop peu de bracelets électroniques ».
Delphine Paci apporte les (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 6 mai 2009

Parlons un peu de procédure civile... ... lire la suite du dossier interactif

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?
par Pierre Heughebaert le 8 février 2010
Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.
1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 20 février 2010

L’affaire KB-Lux : lutte contre la fraude fiscale et respect des procédures ... lire la suite du dossier interactif

La fin des poursuites ordonnée dans l’affaire KB-Lux : le respect des libertés et de la loyauté, limites à l’action pénale
par Laurent Kennes le 22 janvier 2010
A l’heure où chacun a pris conscience de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, voilà que, le 8 décembre 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a décidé de mettre fin aux poursuites dans l’affaire dite KB-Lux en raison d’importants vices de procédure qui auraient affecté la loyauté dans le recueil des preuves à charge des prévenus.
Ceci mérite une réflexion sur les limites des pouvoirs de ceux qui en charge les poursuites pénales, qui nous est proposée par Laurent Kennes.
Ainsi que le (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 1er février 2010

L’affaire KB-Lux : regard sur le jugement du 8 décembre 2009
par Thierry Marchandise le 13 décembre 2009
Le 8 décembre 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles invalidait l’ensemble des poursuites dans l’affaire dite KB-Lux, dans laquelle d’importantes préventions de fraude fiscale pesaient sur les personnes mises en cause. Le tribunal s’est fondé sur la violation de règles de procédure qui, selon lui, auraient mis à mal l’exigence du procès équitable. En un mot, les preuves avancées par le parquet auraient été obtenues de manière déloyale.
Thierry Marchandise, Juge de paix et président de l’association (...) lire la suite de l'article

Le coût du procès judiciaire ... lire la suite du dossier interactif

Dans quelle mesure le justiciable bénéficiant de l’aide juridique et perdant le procès doit-il supporter les frais d’avocat de la partie adverse ?
par François Glansdorff le 13 janvier 2010
L’une de nos internautes nous manifeste sa surprise : elle bénéficie de l’aide juridique, ce qui la dispense en principe de devoir rétribuer son avocat, mais, en vertu des règles de la répétibilité des honoraires, exposées dans l’article précédent « Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ? », elle est invitée, ayant perdu le procès engagé, à payer les frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse.
Des éclaircissements s’imposaient, que François Glansdorff vous livre ci-après.
La (...) lire la suite de l'article

François Glansdorff répond à vos questions !
par François Glansdorff le 21 mai 2009
Plusieurs internautes ont réagi à l’article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l’auteur vous apporte :
1° - question de Philippe : "Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l’une des partie bénéficie de l’assistance juridique ?"
Réponse de F.G. :
Un régime spécial est prévu quand l’une des parties bénéficie de l’aide juridique.
De deux choses l’une : soit celui qui bénéficie de l’aide juridique gagne son procès, soit il le perd.
S’il le gagne, (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 14 novembre 2009

Et qu’en est-il devant le Conseil d’État ?
par Jérome Sohier le 14 mai 2009
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme’, comme il l’écrit lui-même.
Voici les explications d’un spécialiste.
Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les dépens (c’est à dire, essentiellement les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure devant le Conseil d’Etat (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 9 juillet 2009

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ?
par François Glansdorff le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l’avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain du procès par le demandeur ou par le défendeur : c’est celui qui perd le procès qui devra finalement supporter la (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 7 janvier 2010

Le juge et la pension alimentaire après divorce ... lire la suite du dossier interactif

Le juge et la pension alimentaire après divorce : des pouvoirs larges mais pas illimités
par Sophie Leroy le 24 décembre 2009
Un de nos correspondants nous fait part de son désarroi au sujet de la procédure de divorce dans laquelle il est impliqué, plus spécialement en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire due à son ex-époux. C’est notamment l’ampleur des pouvoirs du juge en ces circonstances qui suscite son émoi.
Me Sophie Leroy, spécialisé en ces questions, fait le point sur ces questions.
A défaut d’accord entre les époux au moment du divorce, une pension alimentaire après divorce peut être octroyée par le (...) lire la suite de l'article

La déontologie et la discipline des avocats ... lire la suite du dossier interactif

La procédure de plainte d’un justiciable mettant en cause un avocat – Le devoir de loyauté de l’avocat
par Pierre Corvilain le 23 décembre 2009
L’une de nos internautes fait état de difficultés rencontrées avec son avocat, au sujet duquel elle s’est plainte auprès du bâtonnier. Comme celui-ci a estimé ne pas devoir poursuivre l’avocat sur le plan disciplinaire, notre correspondante s’interroge. Elle se demande aussi quelle est la portée de la règle déontologique selon laquelle l’avocat ne peut plaider le contraire de ce qu’il sait.
Nous avons demandé à Pierre Corvilain, ancien président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 10 janvier 2010

Le secret bancaire en Belgique ... lire la suite du dossier interactif

Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire
par François Stévenart-Méeus le 22 novembre 2009
Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d’accueil la présence d’un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d’échange d’informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ?
Il faut savoir qu’en matière d’impôts sur les revenus (par exemple l’impôt des personnes physiques), l’administration fiscale belge n’est, en principe, pas autorisée à « recueillir, dans (...) lire la suite de l'article

Les tribunaux et l’emploi des langues ... lire la suite du dossier interactif

Le sort d’un prévenu francophone cité à comparaître en Flandre
par Benoît Dejemeppe le 21 novembre 2009
Un de nos internautes s’inquiète des possibilités pour un Bruxellois impliqué dans un accident de la circulation survenu en Flandre et cité à comparaître devant un tribunal néerlandophone de bénéficier d’une procédure en français.
Ceci nous donne l’occasion de rappeler la raison d’être de la législation linguistique en matière judiciaire et les règles principales qui tendent, dans ce contexte, à sauvegarder les droits de la défense.
Longtemps après l’indépendance de la Belgique, les justiciables (...) lire la suite de l'article

Accident de la circulation à Bruxelles et emploi des langues devant les tribunaux
par Frédéric Gosselin le 20 avril 2009
1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d’un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d’Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal
2. Dès qu’il s’agit d’indemniser un dommage résultant d’un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l’espèce, cette affaire sera donc portée (...) lire la suite de l'article

Les juges et les fautes du pouvoir législatif ... lire la suite du dossier interactif

Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois
par Marie-Françoise Rigaux le 5 novembre 2009
L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle.
En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l’Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l’exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de l’autorité (...) lire la suite de l'article

Le voile et le juge ... lire la suite du dossier interactif

Port du voile et nécessité d’une intervention législative
par Mathias El Berhoumi le 14 octobre 2009
L’éternel débat autour du voile à l’école s’invite à chaque rentrée scolaire.
Tout en éclipsant l’ensemble des problèmes qui frappent notre système scolaire, la question du voile continue à étonner tant par la capacité qu’a un morceau de tissu de déchaîner les passions que par l’impuissance des autorités politiques à trancher le débat.
Jusqu’à présent, c’est aux directions d’écoles que les gouvernements francophones successifs ont laissé le soin de régler cette question. Leur justification peut paraître séduisante : (...) lire la suite de l'article

Prescription : pourquoi, comment ? ... lire la suite du dossier interactif

Le droit, la Justice et le temps qui passe
par Nicole Cahen le 2 septembre 2009
L’un de nos internautes nous a manifesté sa surprise de faire l’objet d’une demande d’exécution d’un jugement rendu voici un certain temps. Il se demande après combien de temps un jugement n’est plus exécutable.
Ceci donne l’occasion à Justice-en-ligne, avec l’aide de l’avocate Nicole Cahen, d’expliquer pourquoi il peut être fait échec à l’application des règles de droit par l’effet de l’écoulement du temps. Mais c’est aussi le droit qui le prévoit et l’organise !
1. L’on s’étonne parfois de ce que des (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 21 janvier 2010

La prescription, la fin du temps pénal
par Gian-Franco Raneri le 31 mars 2009
L’un de nos correspondants nous interpelle sur la notion de prescription en matière pénale. Voici quelques explications.
L’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales entamées à la suite d’une infraction, ne peuvent durer éternellement : telle est la raison d’être de la notion de prescription , organisée par les articles 21 à 25 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale : il s’agit d’un délai mathématique dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 14 janvier 2010