L’amnistie des anciens collaborateurs : de quoi parlons-nous ? ... lire la suite du dossier interactif

L’AMNISTIE N’IMPOSE PAS LE SILENCE A LA MEMOIRE
par Marc Verdussen le 29 juillet 2010
Dans la foulée des élections fédérales du 13 juin 2010, la controverse sur l’amnistie à accorder, ou pas, aux anciens collaborateurs a été remise sur le devant de la scène politique. C’est l’occasion de rappeler, brièvement, le contenu, la portée et les enjeux de cette mesure exceptionnelle.
Qu’est-ce que l’amnistie ?
L’amnistie est une mesure collective qui retire à certains faits pénalement punissables leur nature infractionnelle. Le caractère répréhensible des faits amnistiés est purement et simplement (...) lire la suite de l'article

Coup d’oeil sur le Conseil Supérieur de la Justice (C.S.J.) ... lire la suite du dossier interactif

Cinq priorités pour la justice.
par Nadia De Vroede le 22 juillet 2010
Les mois qui ont précédé les élections ont été émaillés par des discussions sur une réforme en profondeur de la justice. Tout indique que la question sera également à l’agenda du prochain gouvernement. Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) joue un rôle de pont entre les citoyens, le monde judiciaire et le monde politique. C’est à ce titre qu’il a préparé un mémorandum destiné au monde politique, en vue de baliser la réforme qui s’annonce.
Le Conseil supérieur de la Justice formule cinq priorités.
• Améliorer (...) lire la suite de l'article

Perquisitions à l’Evêché de Bruxelles-Malines : quels sont les principes en jeu ? ... lire la suite du dossier interactif

L’Eglise belge et le traitement judiciaire de la pédophilie
par Pierre Legros le 14 juillet 2010
Après les perquisitions menées à l’Evêché de Bruxelles-Malines et au domicile du Cardinal Danneels, après son très long interrogatoire par la police judiciaire, après les fuites du dossier d’instruction qui se sont répandues dans la presse et ont alimenté les rumeurs, après les déclarations et prises de position des uns et des autres, il est tout à fait naturel et même salutaire que les citoyens, eu égard notamment à la qualité des justiciables qui sont impliqués, s’immiscent dans un débat qui alimente (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 28 juillet 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne, gardienne du droit européen ... lire la suite du dossier interactif

On ne badine pas avec le respect du droit européen de l’environnement
par Benoît Jadot le 13 juillet 2010
A la fin juin de cette année 2010, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une action visant à condamner la Belgique pour n’avoir pas transposé complètement une directive européenne de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
L’information pourrait paraître assez banale. Elle ne l’est pourtant pas, si l’on prend en considération le fait que la Commission demande à la Cour de justice de condamner la Belgique, dans la foulée, à une amende de (...) lire la suite de l'article

Le juge peut-il donner des injonctions à l’État ? ... lire la suite du dossier interactif

Discrimination et lacunes
par Bernadette Renauld le 12 juillet 2010
Lorsqu’une loi avantage indûment une catégorie de personnes par rapport à une autre, cette loi est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il revient à la Cour constitutionnelle de constater cette violation, et d’annuler ou d’invalider la disposition discriminatoire. Telle est la mission qui lui a été confiée par le constituant. Le juge (une juridiction judiciaire ou le Conseil d’État par exemple) qui constate que Pierre jouit d’un (...) lire la suite de l'article

La déontologie et la discipline des avocats ... lire la suite du dossier interactif

L’avocat, la défense de son client et la confidentialité de sa correspondance
par Lawrence Muller le 8 juillet 2010
Un internaute nous a fait part de difficultés rencontrées avec son avocat. Nous nous sommes tournés vers l’avocat Pierre Corvilain et avons publié un article intitulé « La procédure de plainte d’un justiciable mettant en cause un avocat – Le devoir de loyauté de l’avocat ». Ensuite, le bâtonnier Robert De Baerdemaeker a répondu à un nouvel internaute en rédigeant un article intitulé « La loyauté et l’indépendance de l’avocat ».
Enfin, un internaute nous a transmis, en réaction au dernier article publié, le (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 28 juillet 2010

La loyauté et l’indépendance de l’avocat
par Robert De Baerdemaeker le 16 juin 2010
L’article de Pierre Corvilain comprenait la phrase suivante, « l’avocat n’est pas aux ordres de son client et se doit de refuser toute intervention qui lui ferait méconnaître son devoir de loyauté » ; qui a suscité l’incompréhension d’un de nos lecteurs, ainsi formulée :
« Pour rappel, la définition de la loyauté est : fidélité manifestée par la conduite aux engagements pris, au respect des règles de l’honneur et de la probité. Pour quelle raison, l’avocat, qui a reçu une provision pour faire valoir les (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 25 juin 2010

La procédure de plainte d’un justiciable mettant en cause un avocat – Le devoir de loyauté de l’avocat
par Pierre Corvilain le 23 décembre 2009
L’une de nos internautes fait état de difficultés rencontrées avec son avocat, au sujet duquel elle s’est plainte auprès du bâtonnier. Comme celui-ci a estimé ne pas devoir poursuivre l’avocat sur le plan disciplinaire, notre correspondante s’interroge. Elle se demande aussi quelle est la portée de la règle déontologique selon laquelle l’avocat ne peut plaider le contraire de ce qu’il sait.
Nous avons demandé à Pierre Corvilain, ancien président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 30 mai 2010

Le dossier Fortis : Quand le juge doit-il s’abstenir de siéger ? ... lire la suite du dossier interactif

Le juge peut-il atteindre l’idéal d’impartialité dans une société pluraliste ?
par Paul Martens le 7 juillet 2010
En réaction à un article de Mme Christine Matray publié sur notre site www.justice-en-ligne.be, intitulé « L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle », un internaute nous interpelle sur le danger de voir les juges influencés par leur propre système de valeurs, et ce d’autant plus qu’un nombre croissant de décisions sont prises par des juges uniques, sans collégialité. Il se demande si la justice et l’impartialité peuvent être réellement atteintes.
M. Paul (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 18 juillet 2010

l’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
par Christine Matray le 27 avril 2009
Un internaute nous interroge : s’il avait été actionnaire de Fortis, le juge d’appel devait-il se déporter ? Christine Matray répond.
Notre site n’a pas vocation à trancher des cas d’espèce mais la question est intéressante. Elle est l’occasion d’un résumé des principes à mettre en œuvre dans des situations comparables.
1. Le droit.
Lorsque qu’un juge siège dans un litige alors qu’une des parties est une société dont il détient des actions, la procédure est-elle régulière ?
Tout dépend des circonstances. (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 20 juin 2010

Le juge et la grève ... lire la suite du dossier interactif

Grève et voies de fait – Une nouvelle définition du droit de grève ? Ses conséquences sur la manière de juger ?
par Viviane Vannes le 23 juin 2010
Bien plus que les autres droits, le droit de grève est en perpétuelle mutation. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 14 janvier 2010, à l’occasion du conflit social qui a eu lieu au sein de la s.a. INBEV en décembre 2009 à la suite de la décision de la multinationale de restructurer ses filiales, en est la démonstration évidente. La décision révolutionne. Elle redéfinit le droit de grève et elle étend la légitimité des modalités qui l’accompagnent.
Cet arrêt illustre le rôle du juge sur des (...) lire la suite de l'article

Les hommes politiques et la Justice pénale ... lire la suite du dossier interactif

Perquisitions chez des hommes politiques : le point sur les immunités parlementaires
par Jérome Sohier le 18 juin 2010
1. Plusieurs voix se sont émues sur « le printemps des perquisitions », à la suite de diverses perquisitions ordonnées par des juges d’instruction au domicile et dans les bureaux d’hommes politiques, à quelques semaines ou quelques jours des élections, avec les inévitables conséquences médiatiques qui en résultent (cf. notamment, « Perquisitions chez Mathot : le coup de gueule de Visart de Bocarmé », Le Soir, 22 mai 2010 ; « Perquisitions : l’agenda interpelle… », Le Soir, 25 mai 2010).
Dans un tel (...) lire la suite de l'article

Le langage de la Justice ... lire la suite du dossier interactif

Dire le droit et être compris
par Damien Vandermeersch le 10 juin 2010
" Vu les pièces de la procédure,
Ouï les explications et les moyens de défense du prévenu ;
Vu les conclusions déposées par Me D., avocat du prévenu ;
Ouï M. T. substitut du procureur du Roi, en ses résumés et conclusions ;
Ouï les répliques du prévenu,
Attendu que la prescription de l’action publique a été régulièrement suspendue depuis l’expiration du délai ordinaire d’opposition jusqu’au jour de la signification de l’opposition déclarée recevable…" (extrait d’un jugement du tribunal correctionnel).
Bon (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 11 juin 2010

La mort tragique d’une juge de paix et de son greffier ... lire la suite du dossier interactif

Hommage à Isabella Brandon
par Thierry Marchandise le 8 juin 2010
Le décès d’Isabella Brandon, juge de paix, et de son greffier, le 31 mai 2010, affecte profondément les acteurs de la Justice mais il concerne également de près tous les citoyens.
Nous avons demandé à Thierry Marchandise, président de l’association syndicale des magistrats, d’évoquer ce tragique événement.
Un évènement dramatique marque la fin d’une année judiciaire mouvementée.
Pour la première fois dans l’histoire de ce pays, s’il en est encore un, un juge et son greffier sont assassinés en toges et en (...) lire la suite de l'article

Le juge et l’électeur ... lire la suite du dossier interactif

Les élections du 13 juin 2010 sont-elles inconstitutionnelles ?
par Luc Detroux le 8 juin 2010
Le 7 mai 2010, le Roi (c’est-à-dire en réalité le Gouvernement) et les deux chambres législatives (la Chambre et le Sénat) ont adopté une déclaration de révision de la Constitution. Dans ce cas, les chambres sont automatiquement dissoutes et les électeurs sont convoqués dans les quarante jours. Nous voterons ainsi dimanche prochain, le 13 juin 2010.
- La non-scission de la circonscription de « BHV » et l’arrêt de 2003 de la Cour constitutionnelle
De part et d’autre de la frontière linguistique, des (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 4 juillet 2010

Voilà venu le temps des déclarations fiscales pour les particuliers ... lire la suite du dossier interactif

Joies de l’esprit et tribulations de la déclaration à l’impôt des personnes physiques
par François STEVENART MEEÛS le 26 mai 2010
1.- Le mois de juin coïncide souvent pour les contribuables belges avec l’obligation, acceptée avec plus ou moins d’enthousiasme selon le cas, de compléter sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (ci-après I.P.P.).
En droit fiscal belge, les contribuables qui sont soumis à l’I.P.P. sont les habitants du Royaume, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont établi dans notre pays leur domicile fiscal ou le siège de leur fortune.
Selon la formule célèbre (parmi les fiscalistes du moins) (...) lire la suite de l'article

Les juges et l’impôt ... lire la suite du dossier interactif

La Cour constitutionnelle aux producteurs d’électricité nucléaire : non, merci !
par David Renders le 11 mai 2010
1. La Cour constitutionnelle est chargée de censurer les lois fédérales, régionales et communautaires, notamment si celles-ci violent un droit fondamental consacré par la Constitution.
La Cour ne se saisit pas d’elle-même de l’examen des lois. Elle l’est par une personne intéressée, physique ou morale, qui lui demande alors d’annuler c’est-à-dire d’effacer la loi prétendument inconstitutionnelle qu’elle viendrait à lui présenter. Elle peut aussi l’être par un juge qui, dans le cadre d’un litige, pose à (...) lire la suite de l'article

Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante ... lire la suite du dossier interactif

Faut-il faire supporter par le perdant d’un procès les frais d’avocat de son adversaire ? Dans quelles limites ?
par Jean-François Vandrooghenbroeck le 4 mai 2010
Selon la loi, celui qui gagne un procès peut en principe mettre les frais et honoraires de son avocat, évalués selon un forfait légal, à la charge de son adversaire malheureux. C’est ce que l’on appelle la « répétibilité des frais et honoraires d’avocat », selon un système par lequel ces derniers sont comptabilisés parmi les indemnités de procédure dus par le perdant au gagnant.
Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle a conduit l’un de nos internautes à poser les questions suivantes, qui portent tant sur (...) lire la suite de l'article

Dans quelle mesure le justiciable bénéficiant de l’aide juridique et perdant le procès doit-il supporter les frais d’avocat de la partie adverse ?
par François Glansdorff le 13 janvier 2010
L’une de nos internautes nous manifeste sa surprise : elle bénéficie de l’aide juridique, ce qui la dispense en principe de devoir rétribuer son avocat, mais, en vertu des règles de la répétibilité des honoraires, exposées dans l’article précédent « Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ? », elle est invitée, ayant perdu le procès engagé, à payer les frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse.
Des éclaircissements s’imposaient, que François Glansdorff vous livre ci-après.
La (...) lire la suite de l'article

François Glansdorff répond à vos questions !
par François Glansdorff le 21 mai 2009
Plusieurs internautes ont réagi à l’article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l’auteur vous apporte :
1° - question de Philippe : "Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l’une des partie bénéficie de l’assistance juridique ?"
Réponse de F.G. :
Un régime spécial est prévu quand l’une des parties bénéficie de l’aide juridique.
De deux choses l’une : soit celui qui bénéficie de l’aide juridique gagne son procès, soit il le perd.
S’il le gagne, (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 14 novembre 2009

Et qu’en est-il devant le Conseil d’État ?
par Jérome Sohier le 14 mai 2009
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme’, comme il l’écrit lui-même.
Voici les explications d’un spécialiste.
Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les dépens (c’est à dire, essentiellement les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure devant le Conseil d’Etat (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 9 juillet 2009

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ?
par François Glansdorff le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l’avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain du procès par le demandeur ou par le défendeur : c’est celui qui perd le procès qui devra finalement supporter la (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 7 janvier 2010

Quels liens entre les procédures civiles et pénales ? ... lire la suite du dossier interactif

Le juge civil doit attendre l’issue des actions pénales en cours, mais pas trop…
par Marie-Françoise Dubuffet le 26 avril 2010
L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant :
"En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l’une […] n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée ?
Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable’ s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 10 mai 2010

Le juge de paix, juge de proximité ... lire la suite du dossier interactif

La justice de proximité condamnée par le management ?
par Jean-Paul Goffinon le 16 avril 2010
Les réformes entreprises à la suite des marches blanches de 1996 visaient en principe à rapprocher la Justice du citoyen. Il serait surtout question de police et de procédure pénale. C’est pourtant une juridiction civile qui est censée, plus que toute autre, incarner la justice de proximité : la justice de paix. Elle semble aujourd’hui menacée par un projet gouvernemental de réaménagement du paysage judiciaire mené au nom du management. Afin de saisir les enjeux actuels, essayons de comprendre la genèse (...) lire la suite de l'article

La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? ... lire la suite du dossier interactif

Précisions sur le caractère fondamental du droit d’appel en matière pénale
par Didier Pire le 5 avril 2010
L’article de Didier Pire, « Le droit d’appel, un droit fondamental », a suscité la réaction suivante de la part d’Emma :
« Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la Convention européenne des droits de l’homme). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc. D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :’Tout jugement peut être frappé (...) lire la suite de l'article

Le droit d’appel, un droit fondamental
par Didier Pire le 14 mars 2010
L’une de nos internautes réagit à l’article consacré à la célérité de la Justice dans les termes suivants :
« Quand une personne a été jugée, elle a le droit d’aller en appel, heureusement (pensons à Ghislengien). Il faut savoir que le temps de l’appel peut s’avérer très long. Par contre, il me semble que la longueur de l’appel ne se justifie absolument pas quand l’appel est demandé par une personne condamnée uniquement afin de retarder l’indemnisation des victimes et repousser l’application de la peine. Est-il (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 1er avril 2010

L’insécurité et le "snelrecht"
par Pierre Legros le 17 février 2010
Le débat sur l’insécurité revient périodiquement à la « une » de l’actualité et personne ne peut nier qu’il s’agit là d’une préoccupation absolument légitime puisque le droit à la sécurité conditionne l’exercice de toutes les libertés fondamentales.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne diminue ou même paralyse la jouissance normale de ses droits élémentaires.
Comment garantir cette intégrité sans, dans le même temps, par l’effet d’une répression aveugle ou inadaptée, ne pas méconnaître (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 27 février 2010

Une justice pénale plus rapide : pas à n’importe quelles conditions !
par Réginald de Béco le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 28 février 2010

Parlons un peu de procédure civile... ... lire la suite du dossier interactif

Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d’huissier
par Pierre Heughebaert le 25 mars 2010
Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de la signification d’un jugement faite par un huissier de justice. Pierre Heughebaert y donne suite ci-après
Le Code judiciaire prévoit différents modes de signification des jugements prononcés en matière civile.
En règle générale, l’huissier de justice doit d’abord tenter de procéder à une signification à personne : il s’adresse dans (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 2 avril 2010

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?
par Pierre Heughebaert le 8 février 2010
Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.
1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 13 mars 2010

La prison de Tilburg, une bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire ? ... lire la suite du dossier interactif

Tilburg, le retour du bannissement…
par Juliette Moreau le 17 mars 2010
Pour répondre à la surpopulation pénitentiaire en Belgique, le Gouvernement belge a conclu avec les Pays-Bas une convention par laquelle ce dernier pays mettait à la disposition du nôtre une prison située à Tilburg, à quelques kilomètres de la frontière séparant les deux pays. Cette situation suscite de nombreuses questions, notamment celles que soulève ci-après Me Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles.
La convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 consacre le transfert (...) lire la suite de l'article

La collégialité des décisions de Justice ... lire la suite du dossier interactif

Le délibéré collégial, garant d’une bonne Justice
par Paul Martens le 4 mars 2010
La culture du délibéré est née avec la civilisation occidentale : ce sont les philosophes grecs qui nous ont appris que la vérité se recherche dans le dialogue et, jusqu’au Moyen-âge, on a pratiqué dans les universités ce qu’on appelait la « disputation ».
Puis, aux vérités « disputées », l’âge classique a préféré la vérité unique, dogmatique, révélée ou imposée, et ce n’est qu’au XXe siècle qu’on s’est rappelé que ce que les anciens appelaient la « rhétorique » était bien plus qu’une technique artificielle du (...) lire la suite de l'article

Ghislenghien : comment juger une catastrophe ? ... lire la suite du dossier interactif

En attendant la Justice…
par Olivier Klees le 24 février 2010
Le jugement rendu ce 22 février 2010 par le tribunal correctionnel de Tournai pour juger des responsabilités pénales et civiles dans l’explosion de Ghislengien suscite la controverse. Olivier Klees, avocat, vous propose, dès le lendemain de ce jugement, un premier regard sur cette décision.
Je n’ai pas encore eu l’occasion de prendre connaissance du jugement prononcé dans l’affaire dite de Ghislenghien, rendu hier par le tribunal correctionnel de Tournai.
La longueur de son prononcé semble être (...) lire la suite de l'article
Dernière réaction le 26 février 2010