La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
La « loi Salduz » passée au crible de la Cour constitutionnelle : trois annulations, deux...
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 28 février 2013
