Les juridictions et l’État

Que dit la note du formateur Elio Di Rupo à propos de la réforme de la Justice ?

Le formateur Elio Di Rupo a déposé ce 4 juillet 2011 sa note, intitulée « Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes ») et destinée à baliser un éventuel (…)

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par Jean-Claude Matgen - 7 juillet 2011