Le juge, l’impôt et la redevance
La Cour de cassation précise les contours de la notion d’abus fiscal
En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d’impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés (…)
Continuer la lecture...par Denis-Emmanuel Philippe - Aymeric Nollet - 17 juillet 2024