Concert philanthropique
L’accès à la Justice et l’aide juridique
La TVA sur les prestations des avocats permet-elle un droit d’accès effectif à la justice pour...
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. (…)
Continuer la lecture...par François Stévenart Meeûs - 26 février 2015