Les élections
Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l’arrêt de la Cour...
Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections (…)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - 20 juin 2024