Palestine
Parquet européen
Parti politique
Pauvreté
Peine
Les réponses de la Justice à la délinquance.
- Comment contrôle-t-on la surveillance électronique ?
- La peine de travail : quand, pour qui et pourquoi ?
- Marc Dutroux demande le bracelet électronique : de quoi s’agit-il ?
- Quel est le sens de la peine d’emprisonnement ?
- La surveillance électronique aujourd’hui modalité d’exécution de la peine, et demain ?
Philosophie
Plaidoirie
Plateformes digitales
Les plateformes digitales.
- On peut réguler les activités d’Airbnb (et autres plateformes d’hébergement par internet) sans enfreindre le droit européen
- Airbnb en Europe : sauvé par la Cour de Justice
- Fin du brouillard juridique pour Uber en Belgique
- Uber, Airbnb, Deliveroo : le double je(u) des plateformes digitales
- Uber : ce n’est qu’un « au revoir » ?
- L’interdiction d’Uber sur le marché du transport des personnes par automobile à Bruxelles : le monopole des taxis est-il bien conforme au droit européen ?
Police
Police judiciaire
Politique judiciaire
Pologne
La Pologne, ses magistrats et l’État de droit.
- La réforme du paysage judiciaire polonais : dixième condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme
- Un seminaire sur l’État de droit en Pologne, ce 25 septembre 2023 • 12h30 • Université Saint-Louis à Bruxelles
- La Cour de justice de l’Union européenne condamne, au nom de l’État de droit, l’ingérence politique du pouvoir polonais dans les régimes disciplinaires des magistrats
- Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise
- Quand les juges se pourvoient en justice pour le respect de l’État de droit en Pologne
- Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression
- La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur l’une des réformes du paysage juridictionnel polonais
- Le principe de bonne gestion budgétaire à la rescousse de l’État de droit
- « Judges under pressure », un documentaire sur la situation des juges polonais ce jeudi 12 mai 2022 au cinéma Palace à Bruxelles
- Le principe de primauté du droit de l’Union européenne est-il toujours en vigueur en Pologne ?
- Commission européenne c. Cour constitutionnelle : les procédures d’infraction contre l’Allemagne et contre la Pologne sont-elles comparables ?
- La Cour de justice de l’Union européenne condamne deux fois la Pologne pour avoir violé le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire : aux grands maux les grands remèdes ?
Prescription
Présence ou absence des parties à leur procès
Presse
La Justice et la presse.
- L’affaire Conner Rousseau et l’interdiction de la censure, ou la fronde d’un juge
- Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire
- La déontologie journalistique : le pari de l’autorégulation
- Médias et respect du principe de la présomption d’innocence : un mariage impossible ?
- La liberté d’expression au cœur des états généraux des médias d’information
- Pour aider à rendre plus effective la présomption d’innocence : un site français, « presumeinnocent.com »
- « La presse flingue-t-elle la justice ? » : Bruno Dayez, Stéphane Hoebeke et Bernard Mouffe en débat à la Foire du Livre
- Expulser la presse des prétoires, ou rendre la Justice plus transparente grâce aux médias ? - Les recommandations du Réseau européen des Conseil de Justice
- La présomption d’innocence au frigo
- Informer en matière judiciaire : une liberté et une responsabilité
Preuve
La preuve.
- La preuve pénale
- La preuve en matière civile
- Les appâts policiers : provocation policière ou moyen d’enquête régulier ?
- Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes
- La condamnation d’Els Clottemans par le jury du Limbourg et les principes applicable à la preuve pénale
- La fin des poursuites ordonnée dans l’affaire KB-Lux : le respect des libertés et de la loyauté, limites à l’action pénale
- L’affaire KB-Lux : regard sur le jugement du 8 décembre 2009
Principe du contradictoire
Privation de liberté
La privation de liberté et les détenus.
- Deux maisons de détention bientôt créées en Wallonie
- Une magistrate, quelques heures en prison
- Les Commissions des plaintes et les Commissions d’appel auprès des établissements pénitentiaires
- Bernard Wesphael vient d’être indemnisé en raison de la détention préventive subie avant son acquittement : rappel des règles applicables
- Deux témoignages sur la prison recueillis par l’Observatoire international des prisons
- « Briser le secret des lieux de détention » : expo et rencontre autour de Céline Cuvelier, artiste peintre
- Nous avons lu « Le Musée de Tongres est mort ! Vive la prison ? », de Jean-Marc Mahy et Luk Vervaet
- « #Jail&Justice » : les convictions à l’écoute des détenus
- Les Journées nationales de la prison 2019 : du 16 novembre au 1er décembre 2019 : « Après la prison, toujours la prison ? »
- Les « maisons de détention » et les « maisons de transition » : un autre système pénitentiaire est-il possible ?
- Deux décisions de justice déclarent l’État belge responsable de la surpopulation carcérale
- Radicalisation en prison : quelle appréhension juridique du phénomène ?
- L’Observatoire international des prisons fait le point sur l’état du système carcéral belge en 2017
- La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions par la Cour de cassation
- L’Observatoire international des prisons publie son rapport 2014-2016 sur l’état du système carcéral en Belgique
- Les Journées nationales de la prison 2016 : du 12 au 22 novembre 2016 : « La réinsertion, une illusion ? »
- Des internés en prison, ou deux logiques contradictoires : la vision d’un psychiatre
- Les internés : la fin d’une politique des oubliettes ?
- Les Commissions de surveillance des prisons : un outil méconnu de soutien aux détenus
- Une nouvelle édition du Guide du prisonnier vient de sortir de presse
- L’action du pouvoir judiciaire face aux grèves dans les prisons
- La Cour constitutionnelle valide la possibilité pour les juridictions d’instruction de siéger au sein même des prisons
- Les Journées nationales de la prison des 14 au 22 novembre 2015 : « Tant de temps »
- Vieillir dans un lieu privatif de liberté : un nouveau défi pour nos prisons
- La prison nuit à la santé : un dossier, « La Santé en prison », de l’association des visiteurs francophones de prison de Belgique
- Le droit de « cantiner » des détenus : une source de revenus occultes pour les prisons ?
- La surpopulation carcérale : un problème structurel en Belgique comme en Italie, dénoncé comme tel par la Cour européenne des droits de l’homme
- Projection-débat sur la vie quotidienne en prison : « Le Déménagement » (documentaire sur la vie quotidienne des personnes détenues et l’impact de l’architecture des prisons sur celle-ci) : Université Saint-Louis – Bruxelles - jeudi 27 novembre 2014
- Un week-end à la nouvelle prison de Beveren : une expérience significative !
- La Cour constitutionnelle suspend les fouilles au corps systématiques de détenus
- L’Observatoire international des prisons publie son rapport 2013 sur l’état du système carcéral en Belgique
- Quels sont les pouvoirs (de police) d’un bourgmestre à l’égard d’une prison insalubre ?
- La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la situation déplorable dans une de ses prisons. Quid de la Belgique ?
- La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique en raison de la situation des internés dans le système carcéral
- Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe confirme la situation lamentable des prisons belges
- L’Institut national de criminalistique et de criminologie publie les premiers chiffres sur la « récidive de détention »
- La crise du système pénitentiaire belge : Benjamine Bovy, membre de l’O.I.P., fait le point
- La libération conditionnelle : un choix de société
- La « loi Dupont » : l’entrée du droit en prison ?
- Quelle aide sociale pour un détenu ? À charge de quel C.P.A.S. ?
- Comment gérer les crises psychiatriques en prison
- Conditions ordinaires de détention
Procédure - Questions générales
Procédure civile
Procédure pénale et justice pénale
La procédure pénale et la Justice pénale.
- La procédure pénale et la Justice pénale - Vue d’ensemble
- L’affaire France Telecom–Orange et la responsabilité pénale des personnes morales
- Le droit au silence et Salah Abdeslam : mise au point pour un débat
- Salah Abdeslam invoque son droit au silence devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles : de quoi s’agit-il ?
- Du droit au silence à celui de mentir
- À lire : un ouvrage de Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch, Le guide de la justice pénale en Belgique, préface et illustrations de Pierre Kroll, Bruxelles, Éditions Luc Pire
- Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des droits de l’homme
- Après la représentation d’« Un Homme Debout » de Jean-Marc Mahy, Françoise Tulkens dialogue avec l’auteur au Marni ce lundi 9 novembre 2015 à 9 heures.
- Les victimes de viol doivent-elles craindre d’être condamnées aux frais de justice ? La Justice fait prévaloir l’équité sur la lettre de la loi
- La Justice est-elle laxiste ? Les victimes sont-elles oubliées ? Pourquoi les prisons sont-elle surpeuplées ? Philippe Mary nous répond
- La victime confrontée à l’auteur de l’infraction : quelle place pour quelle fonction du procès pénal ?
- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
- Une nouvelle loi organise une meilleure information des victimes sur le mandat d’arrêt des personnes inculpées de faits qui constituent une menace sur leur personne
- Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas s’auto-incriminer n’interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d’obtenir des informations par la contrainte
- Les infractions Covid-19 classées sans suite ? À propos de l’opportunité des poursuites
- L’inculpation
- L’audition par la police, le parquet ou le juge d’instruction
- L’instruction, pas à pas
- Le point sur la détention préventive et l’arrestation immédiate à la lumière de l’affaire Julie Van Espen
- L’instruction est secrète ; il en va donc ainsi devant la chambre du conseil
- Quand légiférer et opportunité riment, mais sous le contrôle de la Cour constitutionnelle : un mandat d’arrêt doit être motivé et signé par un juge d’instruction
- L’infiltration civile : une nouvelle et quatrième méthode particulière de recherche
- Les alternatives à la détention préventive : quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Quels recours contre les actes ou les abstentions du parquet ?
- L’ingérence du ministère public à l’égard du principe d’inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l’extension de la « mini-instruction » aux perquisitions
- La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d’une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes
- Salduz « élargi » ? Un leurre !
- La transaction pénale : éclairage d’un aspect du « Kazakhgate »
- Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive : le mandat d’arrêt n’était pas signé comme la loi l’exige
- La « mini-instruction » : instruction au rabais ou le prélude à la suppression du juge d’instruction ?
- Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?
- L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ?
- Les magistrats et les policiers : qui fait quoi dans l’enquête pénale ?
- La Justice propose des transactions dans les affaires Ecclestone et Bois Sauvage : comment fonctionne la transaction pénale en droit belge ?
- Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu’où va cette obligation ?
- La justice taguée ?
- La « loi Salduz » passée au crible de la Cour constitutionnelle : trois annulations, deux interprétations et plusieurs rejets
- Comment puis-je savoir si mon dossier pénal est classé sans suite ? Quels sont les chemins d’une affaire ?
- Une libération provisoire inattendue… mais normale
- D’application depuis quelques semaines, la loi Salduz fait ses maladies d’enfance
- Les incidences d’un départ à l’étranger et de la prescription des faits sur la caution
- La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale
- La Chambre a adopté le projet de loi "Salduz", ce 20 juillet 2011
- Salduz, Borremans et les autres
- Les suites de l’arrêt Salduz : qu’en pense la police ?
- La parole est à Me Jean-Marc Picard pour le barreau
- Mme C. Defraigne s’exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"
- Les conséquences de l’arrêt Salduz sur les affaires belges en cours
- Les suites de l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme : nouvelle loi et nouvelles pratiques
- Le mandat d’arrêt : les règles et leur application
- L’assistance des avocats aux auditions au cours de l’enquête pénale : une lacune bientôt réparée ?
- La procédure pénale et la Justice pénale - L’audience et le jugement
- Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine existe-t-elle en droit belge ?
- Le « plaider coupable » : peine au rabais ou accélération bienvenue de la justice pénale ?
- Un père acquitté après le décès de son enfant dans sa voiture : comment s’apprécie la responsabilité pénale ?
- Rendre la justice en prison ou par vidéoconférence : une contradiction dans les termes ?
- 40 mois avec sursis pour l’agresseur du superviseur : est-ce bien suffisant pour des coups et blessures ayant entraîné la mort ?
- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l’audience et le jugement
- Libérer conditionnellement comporte toujours des risques mais n’implique pas pour autant une faute…
- La révision des condamnations pénales : une fausse bonne idée ?
- Peter Gyselbrecht attaque l’État belge en raison d’une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables
- Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ?
- La rédemption par la lecture ? Réflexions au départ d’une expérience en ce sens dans les prisons brésiliennes
- Lire en prison : une porte d’entrée pour accéder à la réhabilitation (« Ouvrir une école, c’est fermer une prison », Victor Hugo)
- Les permissions de sortie de prison : l’application critiquable d’une mesure positive
- « Par ici les sorties » : focus sur le principe des permissions de sortie et des congés pénitentiaires
- La formation professionnelle en prison
- La place des victimes dans les procédures de libération conditionnelle : quelques rappels utiles
- « Place au silence » : une « carte blanche » invitant à la réflexion après la libération provisoire de Michelle Martin
- La libération conditionnelle : l’association syndicale des magistrats rappelle les principes et les pratiques au cœur de notre système pénal
- L’annonce de la libération de Michelle Martin suscite l’émoi
- Comment supprimer la trace officielle d’une condamnation ?
- La libération conditionnelle d’un détenu à l’étranger : quelques explications
- La libération sous caution : le prix d’une liberté très provisoire
- La libération conditionnelle de Michelle Martin : l’application d’une loi fondée sur l’humanité du droit pénal et le refus de la vengeance
- N’importe qui ne peut avoir accès aux données du casier judiciaire
Procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem
Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem.
- Salah Abdeslam transféré en France
- Procès des attentats de Bruxelles : Salah Abdeslam exécute provisoirement sa peine en Belgique plutôt qu’en France
- Procès des attentats de Bruxelles : la Cour d’assises tire le rideau
- Procès des attentats de Bruxelles : le procès se termine, la Cour d’assises va décider des peines
- Le procès des attentats de Bruxelles entre dans sa phase finale : la parole est à la défense, le jury va délibérer sur la culpabilité
- Procès des attentats de Bruxelles : Le Ministère public a entamé son réquisitoire avant les plaidoiries des avocats des victimes et des accusés
- Procès des attentats : l’indispensable (re)cadrage des conditions de transfert des accusés
- Certains accusés du procès des attentats de Bruxelles ont choisi de se taire : en ont-ils le droit, peuvent-ils même mentir ?
- L’ordonnance en référé sur le transfert des accusés détenus vers le procès d’assises de Bruxelles : quel équilibre entre droits humains et impératifs sécuritaires ?
- Justice-en-ligne et les controverses autour des fouilles à nu au procès des attentats de Bruxelles
- Certains accusés sont absents au procès des attentats de Bruxelles et Zaventem : leurs avocats peuvent les représenter
- Cour d’assises : le rôle respectif des magistrats professionnels de la Cour et du jury
- Le procès d’assises des attentats : après la constitution du jury, quel sera l’objet des premières audiences du procès à partir du 5 novembre 2022 ?
- La Cour d’assises de Bruxelles : une session extraordinaire pour juger les auteurs des attentats de Zaventem et Bruxelles du 22 mars 2016
- Faut-il filmer la justice ? Actualité et enjeux de la captation et de la diffusion des procès
- L’audience préliminaire de la Cour d’assises de Bruxelles dans le procès des attentats terroristes : les box en verre doivent être démontés
Propriété
Protection de la jeunesse et aide à la jeunesse
La protection de la jeunesse et l’aide à la jeunesse.
- Cri d’alarme des juges bruxellois de la jeunesse : il n’y a pas assez de place d’accueil pour les enfants en danger !
- Un garçon de huit ans inculpé pour le meurtre d’un bébé aux États-Unis risque 21 ans de prison : ce serait impossible en Belgique !
- Quelle prise en charge du mineur délinquant ?
- Un psychothérapeute correspondant invite à apprécier différemment l’opportunité du stage parental à l’égard d’enfants et d’adolescents
- La Justice garde-t-elle une mémoire des actes délictueux commis par les mineurs ?
- Le stage parental, une des réponses à la délinquance juvénile
- Les jeunes et la justice : protéger et non se venger
Publicité des audiences et des jugements
La publicité des audiences et des jugements.
- Le Registre central pour les décisions judiciaires : prévu par la loi mais non encore créé !
- La création d’un Registre central pour les décisions judiciaires : un (second) souffle de modernité sur leur publicité de principe
- Une Cour d’assises tenue à huis clos : quelles sont les règles ?
- Pour un véritable accès de la presse aux audiences, en ce compris notamment par les moyens audiovisuels (télévision, tablettes, etc.)
- La presse joue un rôle déterminant dans la publicité de la justice
- A quelles conditions le public peut-il assister aux audiences ? Est-ce ouvert aux mineurs ?
- La publicité des audiences et des jugements : comment régler le conflit avec le droit au respect de la vie privée ?
- La publicité judiciaire : raison d’être et limites
