Citation

23 décembre 2022

La citation est un acte de procédure qui a pour but d’introduire la procédure. Il s’agit du mode introductif d’instance de droit commun (une procédure peut donc toujours être introduite par citation). La citation est signifiée au défendeur par exploit d’huissier de justice à la demande du demandeur. La citation comporte notamment l’identité du demandeur et du défendeur, la motivation de la demande, l’indication du juge qui va connaitre de la demande ainsi que les date, heure et lieu de l’audience d’introduction).

Mots-clés associés à cet article : Citation, Citation directe, Demandeur, Défendeur,

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