En Belgique, la loi précise de manière très claire combien de magistrats et de greffiers doivent travailler dans chaque tribunal et chaque cour du royaume. Ce qu’on appelle « le cadre » est donc fixé mais, depuis bien longtemps, il n’est pas respecté. Dans tout le pays, il manque de magistrats et de greffiers, des centaines de postes sont « vacants », une autre manière de dire « vides » ou « inoccupés ».
Comment cela s’explique-t-il ?
Pour pouvoir faire des économies, le SPF justice ne déclarait pas que des places n’étaient pas occupées, celles-ci n’étaient donc pas « ouvertes ». Il était impossible pour une personne qui le souhaitait de poser sa candidature.
Conséquences
Le manque de magistrats et de greffiers provoque des retards, une accumulation de dossiers à traiter par le personnel en sous-effectif et, du coup, des surcharges de travail tant pour les magistrats que pour les greffiers. Certains dossiers ne peuvent pas être traités ou bien ils le sont avec un grand retard. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs constaté, en septembre 2023, que le délai raisonnable était dépassé pour certaines affaires à Bruxelles. Autre conséquence : des erreurs peuvent se produire. Lors du récent attentat d’octobre 2023, on a découvert qu’un document important – une demande d’extradition – n’avait pas été traité.
Chez les citoyens, ces problèmes créent de l’incompréhension et une perte de confiance en la justice. Ils provoquent aussi des coûts supplémentaires avec, par exemple, des reports d’audience.
Si la justice n’est pas rendue comme elle doit l’être (par exemple dans un délai raisonnable), l’État de droit n’est pas respecté. En effet, la Justice est un des trois pouvoirs (avec le législatif – le parlement – et l’exécutif – le gouvernement) qui doivent co-exister et se respecter. Elle doit avoir les moyens pour être et rester indépendante. Si l’un des pouvoirs est mis à mal, l’État de droit est menacé.
Un combat
Depuis longtemps, Avocats.be, dénonce le manque de magistrats et de greffiers. Les avocats représentent les justiciables, c’est-à-dire les citoyens qui vont en justice et ont le droit à avoir une décision dans un délai raisonnable.
Le 13 mars 2020, l’État belge avait été condamné par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il devait publier, dans un délai de trois mois, la liste des places vacantes de magistrats et de membres du personnel des greffes, sous peine d’une astreinte.
Le Tribunal avait rappelé que, selon la Constitution, c’est le Parlement qui fixe le cadre nécessaire pour que la Justice fonctionne correctement. Le gouvernement doit appliquer la loi. Le SPF justice, par exemple, ne peut pas intervenir et décider de limiter le nombre de magistrats pour quelque raison que ce soit.
Pas d’accord, l’État avait fait appel.
Ce 6 novembre 2023, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a de nouveau condamné l’État belge à « publier la vacance de l’ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants » dans un délai de trois mois, sous peine d’astreintes.
Cette décision confirme qu’il faut des magistrats et des greffiers en suffisance pour pouvoir faire fonctionner la Justice normalement.
