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La Cour de justice valide la politique européenne de relocalisation des migrants par quotas au sein des États membres
par Pauline Delgrange, le 14 décembre 2017

Le 6 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a validé une décision européenne organisant la relocalisation des candidats réfugiés arrivés en Grèce ou en Italie.

Cet arrêt, qui avait à trancher entre le repli sur soi de certains États et la règle de la solidarité, penche pour cette dernière approche.

Pauline Delgrange, avocate au barreau de Bruxelles, met cet arrêt en perspective.

1. Depuis 1990, les États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur un système permettant de désigner un seul État comme responsable du traitement d’une demande d’asile en l’absence de frontières internes. Il s’agissait tout d’abord de la Convention de Dublin, aujourd’hui du « règlement Dublin III ».

Depuis son origine, le principe est resté identique : si un demandeur d’asile entre illégalement sur le territoire des États membres, c’est, sauf exceptions, le pays par lequel il a franchi la frontière de l’Union qui est responsable du traitement de la demande d’asile, même si ce demandeur d’asile s’est ensuite rendu vers un autre État membre pour y introduire sa demande. Cela a pour conséquence que les pays à la frontière de l’Union, tels que l’Italie et la Grèce, mais également les pays situés sur la route des Balkans, se voient obligés de traiter un nombre beaucoup plus important de demandes d’asile que les autres États membres. En découlent de graves problèmes pour offrir à ces demandeurs d’asile des conditions matérielles adéquates et notamment la dénommée « crise de l’asile » de l’été 2015.

2. Pour remédier quelque peu à cela, le 22 septembre 2015, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision 2015/1601 ‘instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce’. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet en effet la prise de mesures provisoires en cas d’un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres. Cette décision prévoyait la relocalisation de 120.000 personnes considérées comme « ayant manifestement besoin d’une protection internationale » de la Grèce et de l’Italie vers les autres Etats-membres, et ce jusqu’au 27 septembre 2017. Il s’agissait bien entendu principalement de demandeurs d’asile de nationalité syrienne.

3. Plusieurs États membres se sont fortement opposés à cette mesure, dont la Hongrie et la Slovaquie. Ces deux pays ont introduit un recours contre la décision du Conseil devant la Cour de justice de l’Union européenne, recours soutenu par la Pologne. Ces États membres ont avancé plusieurs arguments pour contester la conformité de la décision prise avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils contestaient principalement le caractère provisoire de la mesure adoptée et la soudaineté de l’afflux, mais également le processus décisionnel : la décision impliquant une dérogation temporaire au règlement « Dublin III », ils considéraient qu’il s’agissait d’un acte au contenu législatif, alors que la procédure d’adoption utilisée n’était pas législative. Par ailleurs ils posaient la question de la compatibilité de la mesure avec le principe de proportionnalité, le principe de sécurité juridique et la Convention de Genève.

4. La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’ensemble de ces critiques dans son arrêt du 6 septembre 2017 (affaires jointes C 643/15 et C 647/15).Sans entrer dans la technicité juridique de l’argumentation de l’arrêt et sans détailler les différents raisonnements menant au rejet de chacun des arguments, il est frappant de voir l’importance attachée par la Cour au « principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres » tel que consacré en matière d’asile par l’article 80 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auquel la décision contestée renvoie dans ses considérants. Selon la Cour, « il ne saurait être reproché au Conseil d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a estimé devoir prendre, au vu de l’urgence spécifique de la situation, sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, [du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], lu à la lumière de l’article 80 TFUE et du principe de solidarité entre États membres qui y est consacré, des mesures provisoires consistant à imposer un mécanisme de relocalisation contraignant » (§ 253 ; voy. aussi les §§ 293, 304 et 329.)

5. Tant dans la décision au cœur du litige qu’en filigrane de l’arrêt de la Cour, sont mises en évidence les limites du règlement « Dublin III » : mettre la responsabilité du traitement des demandes d’asile presque exclusivement aux frontières de l’Union européenne crée une charge disproportionnée sur ces États. Si la décision du 22 septembre 2015 peut être interprétée de la part d’un groupe d’Etats comme une volonté de soulager les pays confrontés à un afflux massif de demandeurs d’asile, l’introduction du recours auprès de la Cour de Justice par la Hongrie et la Slovaquie ainsi que le soutien de la Pologne montrent à quel point l’Union est divisée sur la question.

6. De plus, malgré cette victoire pour la décision du Conseil sur le plan juridique, à la clôture de son exécution, il apparait que seuls 40.000 demandeurs d’asile ont été effectivement relocalisés depuis septembre 2015. Nombreux sont ceux qui dressent un constat d’échec, expliquant ces chiffres par un manque de volonté politique lors de la mise en œuvre de l’accord. Le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration expliquait quant à lui, à la Chambre des représentants, ce 5 décembre 2017, qu’il n’avait pas été possible de relocaliser plus de personnes car le surplus n’était pas considéré comme « ayant manifestement besoin de protection » (c’est-à-dire identifiés comme ressortissants de pays au taux de reconnaissance de plus 75 %, à savoir la Syrie et l’Erythrée). Alors que la décision mentionnait qu’entre janvier et septembre 2015 seulement, 116.000 personnes étaient arrivées illégalement en Italie et plus de 211.000 en Grèce (considérant n° 13), et que les statistiques Eurostatrapportent plus de 350.000 demandes d’asile de Syriens en 2015 et près de 350.000 en 2016, les doutes quant à la volonté réelle de mettre en œuvre le plan de relocalisation semblent justifiés.

7. Les débats politiques et judiciaires autour de ces questions ne sont pas clos. Sur le plan politique, le Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de ces 14 et 15 décembre 2017 devrait se pencher sur la poursuite de la politique des quotas. Sur le plan judiciaire, laCommission européenne vient de renvoyer devant la Cour de justice la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’accueil de réfugiés. Justice-en-ligne rendra compte des suites de cette procédure.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 23 décembre 2017 à 16:45, par Gisèle Tordoir

    Je suis totalement opposée à cette Europe bobo-gaucho qui veut imposer des quotas de migrants. J’admire et soutiens les pays de l’Est qui lui résistent et refusent de se plier à ces exigences débiles. Il s’agit ni plus, ni moins d’un suicide collectif nous imposé...Bravo à celles et ceux qui ne plient pas, n’obéissent pas. Il s’agit de désobéissance citoyenne, civique, patriotique, nationaliste contre l’épuration organisée à l’encontre de notre culture, de nos racines, de nos mœurs, traditions et modes de vie. Que tous ces migrants se battent chez eux pour leur pays, pour leur vie au lieu de fuir...L’Europe n’a pas vocation à accueillir toute la misère du monde ; elle doit tout faire pour que la misère n’existe plus chez nous, entre nous, pour nous, autour de nous, tout près de chez nous. Ces pays n’ont qu’à s’entraider au lieu de s’écharper...

  • Le 17 décembre 2017 à 15:34, par skoby

    Je trouve normal d’accepter des réfugiés provenant d’un pays en guerre, mais
    je ne suis pas d’accord avec le fait de devoir accepter en permanence des
    milliers d’immigrants qui viennent en Europe pour avoir une vie facile, alors
    qu’ils n’ont rien fait pour aider leur propre pays à évoluer correctement.

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