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L’action pénale : « information » ou « instruction » ?
par Laurent Kennes, le 1er septembre 2009

L’« affaire F. De Tandt » jette, à tort, la suspicion sur l’intégrité du pouvoir judiciaire tandis que celui-ci tente d’agir – ou de réagir - dans la sérénité. Il n’est certes pas question ici de débattre du bien-fondé des actes posés par les différents acteurs de cette affaire mais de permettre aux internautes de mieux comprendre leurs choix et ce qu’ils impliquent, spécialement sur la signification des diverses procédures dont la presse se fait l’écho.
Ainsi, le procureur général a récemment annoncé l’ouverture une instruction judiciaire. Qu’est–ce qu’une instruction judiciaire, en comparaison avec une information judiciaire ? Quel est le rôle d’un juge chargé d’une instruction ? Quelles sont les garanties que cela implique pour la magistrate en cause et pour la société ? C’est que nous essayons d’expliquer ci-après.

1. Le ministère public et l’information judiciaire.

Qu’est-ce que le ministère public ?

Le ministère public est représenté par le procureur du Roi au niveau de chacun des vingt-sept tribunaux de première instance et par le procureur général au niveau de chacune des cinq cours d’appel. Au pénal, parallèlement à son rôle disciplinaire à l’égard notamment des magistrats et à celui, plus effacé, en matière civile, sa mission consiste à rechercher l’existence d’infractions, leurs auteurs et les preuves. Il se charge également des poursuites, c’est-à-dire d’amener l’auteur d’une infraction devant un juge aux fins de le voir condamné à une peine.

L’enquête menée sous la direction et l’autorité du procureur est appelée l’information. Le procureur ne présente pas les garanties d’impartialité. S’agissant de son indépendance, la Constitution prévoit certes qu’il bénéficie de ce statut « dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles » mais cette indépendance n’est pas complète : le ministre de la justice peut lui donner injonction de mener une enquête, de poursuivre une personne ou, comme dans l’affaire qui nous concerne, de saisir un juge d’instruction d’une enquête délicate. Le ministre de la Justice peut aussi « arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite ».

Une information judiciaire garantit-elle que l’auteur d’une infraction sera poursuivi ?

À tout moment, le ministère public peut considérer que les éléments d’enquête sont insuffisants, voire qu’il est inutile de poursuivre l’auteur d’une infraction pour des raisons d’opportunité. Le procureur décide alors de classer le dossier sans suite, et ce même si le ministère publie découvre des éléments de preuve d’une infraction.

2. Le juge d’instruction et l’instruction judiciaire.

Quel est le statut du juge d’instruction et quelles garanties cela représente-t-il ?

Le juge d’instruction est, à la différence du procureur, un juge indépendant et impartial ; c’est un membre du tribunal de première instance. Il ne peut de lui-même se saisir d’une enquête. C’est, en général, le procureur qui lui demande de prendre la direction d’une enquête que l’on appelle alors l’instruction. Outre que le juge d’instruction peut réaliser des devoirs qui ne sont pas autorisés par la loi au procureur (perquisition, écoutes téléphoniques, etc.), il est parfois utile de mettre une affaire à l’instruction précisément parce qu’elle présente les garanties d’impartialité et que le juge doit mener son enquête à charge et à décharge. Cela signifie qu’il ne peut pas limiter son travail d’enquête aux éléments qui permettront les poursuites mais, au contraire, qu’il doit recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité, en ce compris les éléments à décharge.

L’intervention d’un tel juge est donc également utile dans une affaire jugée délicate, comme celle qui nous occupe, aux fins de garantir à la fois une enquête approfondie et le respect des droits de l’intéressée. L’indépendance du juge d’instruction garantit également qu’une affaire ne soit pas étouffée, le cas échéant, pour des raisons politiques.

Pourquoi est-ce un juge membre de la Cour d’appel de Bruxelles qui doit être chargé de l’instruction dans l’affaire de Tandt ?

Dès lors que la magistrate concernée est un juge au tribunal de commerce (elle en est même la présidente), c’est un juge membre de la Cour d’appel de Bruxelles qui a été désigné par le Premier Président de la cour d’appel pour mener l’instruction. En effet, il faut éviter qu’un juge soit jugé par un membre du même tribunal que lui et la Cour est censée offrir davantage de garanties.

Que signifie l’inculpation par un juge d’instruction ?

Au cours de l’instruction, le juge, s’il constate l’existence d’indices sérieux de culpabilité d’une infraction déterminée à charge d’une personne, procède à son inculpation. Cette inculpation peut se faire lors d’une audition par le juge ou par simple courrier. Cela ne signifie pas que l’inculpé est coupable mais qu’il existe des éléments qui pourraient le laisser penser. Le fait d’inculper une personne lui permet, en outre, de bénéficier de certains droits, dont celui d’avoir accès au dossier de l’affaire et de solliciter des devoirs d’enquête complémentaires.

L’existence d’une instruction judiciaire garantit-elle que, si l’intéressée a commis une infraction, elle sera poursuivie ?

Lorsque le juge chargé de l’instruction estimera avoir recueilli tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité, il remet son dossier au procureur. Celui-ci examine alors l’ensemble du dossier pour déterminer si, selon lui, il y a une infraction et si l’auteur de celle-ci est identifié. Il dresse alors un réquisitoire écrit dans lequel il cite toutes les infractions dont le juge d’instruction était saisi et il y précise s’il estime ses infractions établies ou non. Dans la première hypothèse, il sollicite le renvoi de l’inculpé devant le juge du fond pour obtenir sa condamnation à une peine. Dans la seconde hypothèse, il requiert qu’un non-lieu soit prononcé au bénéfice de l’inculpé.

En tout état de cause, l’affaire sera alors soumise à une juridiction d’instruction (la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en cas de recours, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel) qui sera chargée, en toute indépendance et en toute impartialité, de décider s’il existe des charges suffisantes pour qu’un débat sérieux se tienne devant un juge du fond et examine les poursuites menées par le ministère public.

En d’autres termes, l’instruction judiciaire garantit le fait que, si une infraction est constatée dans le chef de la personne poursuivie, elle sera poursuivie de ce chef.

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 19 juin 2016 à 16:29, par Plume

    On ne poursuit pas une personne durant des années avec des indices que ceux-ci soient sérieux ou pas cela reste toujours que des indices. Une personne ne peut-être poursuivie que lorsqu’il y a des preuves de culpabilité.

    Hors c’est ce que la Justice belge a tendance a ignorer.

    Trop de personnes sont poursuivies sur des indices, ce qui ralenti les affaires.

    Laissant les portes ouvertes au banditisme et terrorisme. C’est ce que le Président François Holland a bien fait savoir sur la négligence des autorités belges et il avait entièrement raison.

    Mais il est évidemment très difficile pour une juge ou un magistrat de reconnaître ses torts.

    • Le 11 janvier à 09:09, par Semenova

      Certains indices mits en communs et dans leur contexte peuvent constituer une bonne partie de preuve de culpabilité. Mais dites-moi, si vous savez mieux que les magistrats, pourquoi ne l’êtes-vous pas ? Renseignez-vous un minimum avant de cracher sur la Justice Belge. Elle a bien des défauts mais vos arguments sont insipides, on ne comprend pas très bien où vous voulez en venir. Développez avec un minimum d’objectivité.

  • Le 18 octobre 2015 à 00:04, par avd

    Bonjour,

    Je cherche à savoir si un citoyen peut introduire une plainte pour enquête auprès d’un Juge d’Instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat ?
    Merci...

    • Le 19 juin 2016 à 17:00, par Plume

      C’est le pot de terre contre le pot de fer, vous n’aurez pas raison. Et aucun n’avocat ne prendra le risque de vous défendre contre un Juge au risque d’être pénaliser pour d’autres affaires qu’il lui seront refusées.

      Déjà l’avocat lui-même n’a rien à dire face au juge. Je sais cela n’est pas correct.
      Nous vivons dans une société ou il y a sans cesse des abus de pouvoir, mais c’est comme ça, il faut faire avec.

      Même si vous savez que vous avez subi une injustice. Essayer de passer outre et de prendre votre mal en patience.

      Malheureusement vous n’arriverez pas à changer le monde. Je vous dis d’avance c’est peine perdue.

      Votre plainte si vous arrivez à la déposée ne sera pas prise en compte. A moins que vous ayez de la famille ou des connaissances dans la Justice peut-être vous serez entendu ou sinon je ne vois pas comment.

      N’oublions pas que nous vivons dans un pays qui a été un des plus condamner pour la Convention des droits de l’homme. Et ce n’est pas sans raison.

      Un pays qui condamne le plus aussi par rapport au pourcentage de la population.

      En un mot, laisser tomber, le citoyen ici en Belgique n’a rien a dire. Nous n’avons déjà pas la liberté de ne pas voter. Cela devrai déjà pouvoir vous permettre de mettre la puce à l’oreille et de comprendre que le citoyen n’est pas libre de son choix.

      Nous vivons dans une dictature camoufflée en démocratie.

      Voilà j’espère que je vous ai été utile.

      • Le 11 janvier à 09:02, par Semenova

        Quel est le rapport avec le fait qu’aucun avocat ne voudra le défendre ? Savez-vous au moins ce que cette personne entend par sa question ? Je pense, et qu’on me dise si je me trompe, que cette personne demande s’il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile. Donc oui c’est possible, vous saisissez en quelque sorte vous-même un juge d’instruction pour qu’il ouvre une enquête sur un fait bien précis. Cette plainte coute au départ 250 euros et chaque devoir d’enquête est "facturé" au justiciable qui a déposé plainte. Si l’enquête mène à quelque chose, alors il sera remboursé, sinon, les frais d’enquête auront été à sa charge.

        Je pense qu’il faut arrêter de crier sur tout les toits que la Justice est corrompue, de la corruption il y en a partout vous savez mais savez-vous au moins à quel point il est compliqué de frauder en justice au niveau de la procédure ? Un dossier n’est pas suivis juste par UNE personne, il valse entre des dizaines de bureaux, à un moment s’il y a corruption, quelqu’un s’en rendra bien compte.

        De plus, aucun avocat ne peut rien dire au juge ? Encore une fois, quel est le rapport ? Si l’affaire passe devant le tribunal c’est que le juge de la chambre du conseil l’aura décidé et là, le juge d’instruction n’aura LUI rien à dire et cela n’engendre ni frustration chez lui ni désaccord car c’est lui même qui aura trouvé les preuves de culpabilité.

        Enfin, se limiter à dire "il faut prendre son mal en patience" est vraiment pessimiste à mes mes yeux. Il est existe en Belgique toute une série de droits que nous pouvons faire valoir, il suffit de les connaitre, sinon pourquoi rester dans son coin en pleine frustration à dire "la justice ne sert à rien en Belgique, elle est corrompue, etc.". Ce n’est pas parce que vous avez vécu une mauvaise expérience au niveau procédure ou autre qu’il faut décourager votre entourage. Je ne pense pas que votre commentaire l’a aidé, et je suis consciente de mon manque d’objectivité en disant cela mais soit, bonne journée quand même :o)

  • Le 9 novembre 2012 à 20:40, par image

    pour une assignation a comparaître, par quels moyens vais-je être assigné ? Simple lettre,recommander,huissier,gendarmerie ... MERCI pour votre réponse

  • Le 9 mai 2012 à 14:21, par minet71

    bonjour,
    je suis passée au tribunal avec mon ex compagnon et le procureur a dit qu’il lui mettait 1 an de prison ferme
    je suis toujours dans l’attente car mon avocat m’a dit de partir en attendant que le juge et les magistrats regardent le dossier
    est ce que le juge et les magistrats peuvent contredire la décision du procureur ?
    merci de me répondre

  • Le 3 avril 2012 à 19:54, par obelam

    est ce que l étape de l instruction est obligatoire en correctionnel ? sinon le procureur peut il directement engager une affaire auprès de la juridiction de jugement
    merci

  • Le 22 septembre 2009 à 14:20, par Shana

    C’est clair , net et précis ! Merci pour ces explications qui nous permettent de mieux comprendre l’actualité ’chaude’ du moment.

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