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Deux décisions de justice déclarent l’État belge responsable de la surpopulation carcérale
par Olivia Nederlandt, le 18 février 2019

La surpopulation carcérale est dénoncée depuis longtemps. Peut-être deux décisions judiciaires récentes, qui déclarent l’État belge responsable de cette situation, vont-elles faire évoluer les choses, compte tenu notamment des sommes que pourrait devoir débourser le budget fédéral.

Olivia Nederlandt, chercheuse FNRS et membre du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC) à l’Université Saint-Louis Bruxelles, résume ces deux décisions et en montre l’importance.

1. En 2014, la commission des libertés du Barreau de Liège, inquiète face à la surpopulation de la prison de Lantin, souhaite saisir la justice de cette question.

L’impulsion est donnée, et c’est finalement l’OBFG, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, connu sous le nom d’ « Avocats.be », qui introduit en mai 2015, aux côtés de personnes détenues ou ayant été détenues, une action judiciaire visant la responsabilité de l’État belge pour la surpopulation pénitentiaire dans les trois prisons les plus problématiques du côté francophone : Bruxelles, Lantin et Mons.

2. Deux décisions sont déjà tombées, et il est intéressant de voir qu’elles sont différentes.

3. Une première décision a été rendue par le Tribunal de première instance de Liège le 9 octobre 2018, qui a retenu la responsabilité de l’État belge quant à la surpopulation carcérale existant au sein de la prison de Lantin, l’a condamné à adopter des mesures permettant de lutter efficacement contre cette surpopulation, et a désigné un expert criminologue pour déterminer s’il fallait supprimer toute surpopulation carcérale ou si une certaine marge de tolérance pouvait être admise, et dans quelle mesure.

4. Le 9 janvier 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré l’État belge responsable de la surpopulation carcérale existante à la prison de Saint-Gilles et ayant existé à la prison de Forest, et l’a condamné à ramener le nombre de détenus au sein de ces prisons au nombre de places correspondant à la capacité maximale autorisée, sous peine d’astreinte.

5. Reste à voir si le tribunal montois, lui aussi saisi, se joindra à l’une des deux décisions ou choisira une troisième voie.

6. Ces décisions méritent notre attention à tout le moins à trois égards :

1° Tout d’abord, on voit que les deux décisions s’appuient largement sur les rapports des organes de contrôle des prisons, officiels (commissions de surveillance des prisons, comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) ou du monde associatif (observatoire international des prisons).

Souligner une fois encore l’importance et la nécessité d’un contrôle effectif des lieux de privation de liberté n’est pas superflu, à l’heure où un nouvel organe de contrôle des prisons est en train de se mettre en place (le Parlement doit choisir tout bientôt les membres du nouveau Conseil central de surveillance pénitentiaire) et où l’Etat belge ne s’est toujours pas doté d’un mécanisme national de prévention, chargé de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans tous les lieux de privation de liberté. l’État belge a en effet signé en 2005 l’OPCAT (Optional Protocol to the Convention against Torture), soit, en français, le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 ‘se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’ , qui prévoit la création de ce mécanisme, mais il ne l’a toujours pas ratifié.

2° Ensuite, cette action judiciaire illustre à quel point les personnes détenues n’ont pas accès à la justice. La surpopulation pénitentiaire existe depuis longtemps : pourquoi a-t-il fallu attendre 2018 et 2019 pour obtenir des jugements sur cette problématique ?

Premièrement, la privation de liberté fait qu’il est très difficile, si pas impossible, pour les détenus de réaliser depuis la prison les nombreuses démarches nécessaires pour saisir la justice. Deuxièmement, la matière pénitentiaire est très complexe, peu accessible (les lois pénitentiaires ne s’appliquent que partiellement, et des pans entiers du statut juridique des détenus sont réglés par des sources administratives non publiées), et donc méconnue des différents acteurs judiciaires. Par exemple, beaucoup de personnes pensent que les peines inférieures ou égales à trois ans ne sont pas exécutées, ce qui est inexact. Il reste, à l’heure actuelle, compliqué de trouver des avocats spécialisés en matière pénitentiaire pour introduire des recours. Troisièmement, la loi pénitentiaire prévoit un droit de plainte spécifique pour les personnes détenues car le législateur est bien conscient de la difficulté d’accès aux recours juridiques accessibles à tout citoyen pour les personnes détenues. Cependant, l’entrée en vigueur de la partie de la loi organisant ce droit de plainte est prévue pour avril 2020 (sans garantie que cette date ne soit pas postposée). Sans l’initiative de l’OBFG, nous aurions donc peut-être dû attendre encore longtemps avant que de telles décisions ne soient prononcées.

3° Enfin, la question de l’impact de cette décision se pose. La surpopulation pénitentiaire n’est que la pointe de l’iceberg d’un problème plus fondamental, qui est celui de l’inflation carcérale, soit le recours trop important à la prison.

Au vu de l’inefficacité de la prison, des dommages énormes qu’elle entraîne, tant à l’égard des personnes détenues et de leurs proches qu’à l’égard de la société toute entière, d’autres pays adoptent des politiques réductionnistes.

L’État belge, quant à lui, programme la construction de nombreuses nouvelles prisons très coûteuses, dans le cadre de contrats conclus en partenariat public-privé sous la formule Design Build Finance Maintain – une formule à ce point contestée et peu avantageuse financièrement qu’elle est abandonnée dans d’autres pays et même déconseillée par la Cour des comptes européenne.

Le Gouvernement poursuit cette politique expansionniste, sans avoir au préalable soumis cette décision au débat parlementaire, sans avoir réalisé une analyse d’impact sérieuse (pourtant demandée par la Cour des comptes déjà en 2012), sans avoir une vue budgétaire correcte, et sans tenir compte des recommandations des acteurs de terrain, du monde associatif et des experts, qui s’accordent tous sur le fait de dire que l’extension du parc carcéral n’aura aucune incidence sur l’inflation carcérale (voyez l’opinion collective publiée à la suite de la décision bruxelloise : https://www.lalibre.be/debats/opini...).

7. La décision bruxelloise va-t-elle changer la donne, au vu des montants en jeu ?

Le jugement prévoit en effet que, si la population pénitentiaire dépasse 180 détenus à Forest et 549 à Saint-Gilles dans les six mois de la signification du jugement, l’État devra payer à l’OBFG un montant de 1000 € par jour et par détenu incarcéré en excès de la capacité carcérale, ce montant étant augmenté à 2000 € après un an, et à 4000 € les années suivantes. Dès lors que la population de la prison de Saint-Gilles fluctue actuellement aux alentours de 800, six mois après la signification du jugement, l’État serait redevable à l’OBFG de pas moins de 251.000 € par jour d’astreinte si ce chiffre de population reste à ce niveau.

A ce jour, le jugement n’est pas encore signifié. On ignore donc encore si l’État belge fera appel.

8. Si l’on peut espérer qu’une telle décision incitera le Gouvernement à questionner sa politique pénitentiaire expansionniste actuelle, l’inflation carcérale n’est pas que le résultat d’une politique, mais aussi de l’action de tous les acteurs judiciaires et, avant tout, d’un choix de société. Sans remise en question du recours à la prison de la part de bon nombre de responsables politiques, de magistrats du parquet, de juges, d’avocats, et de la plupart des citoyen.ne.s, cette décision, aussi importante soit-elle, ne fera pas bouger les lignes.

Si l’État belge est aujourd’hui déclaré responsable de la surpopulation carcérale par la justice, n’oublions pas qu’il s’agit aussi d’une responsabilité collective.

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