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Pas d’éléments nouveaux. Rien n’a changé depuis 2018. Les enfants peuvent donc continuer à mourir dans les camps du nord-est de la Syrie
par Jacques Fierens, le 3 juin 2019

Le 26 décembre 2018, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ordonnait le rapatriement de Syrie d’enfants belges de djihadistes, ainsi que de leurs mères.

Cette ordonnance a été réformée par la Cour d’appel de Bruxelles le 27 février 2019.

Jacques Fierens, qui avait commenté la première décision sur Justice-en-ligne, nous présente cet arrêt.

1. Justice en ligne a en effet publié le 11 février dernier le commentaire de l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 26 décembre 2018, sous le titre « ‘À cause des péchés des pères’ : la Justice belge ordonne le rapatriement de Syrie d’enfants belges de djihadistes, ainsi que de leurs mères » . La décision ordonnait à l’État belge le rapatriement de deux compagnes de djihadistes et de leurs enfants, tous de nationalité belge.

2. Cette ordonnance a été réformée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 27 février 2019, qui a déclaré la demande « originaire », celle qui a été portée devant le Président du Tribunal et ensuite devant elle, « irrecevable ». Cela signifie qu’à ses yeux, les conditions légales permettant aux juges d’examiner le bien-fondé de la demande ne sont pas remplies.

La conséquence en est que la Cour d’appel ne s’est pas penchée sur le fond de l’affaire et qu’elle n’a donc pas discuté la question de savoir si la demande des deux mères sur laquelle avait statué le Président en première instance, est justifiée en fait et en droit.

3. La raison de l’irrecevabilité est la suivante : cette même Cour d’appel avait déjà rendu, dans la même affaire et sur la même demande, un arrêt du 12 septembre 2018, qui avait dit que les bases juridiques (implicites) invoquées par les mères – en particulier les traités relatifs aux droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant – ne pouvaient conduire à une condamnation de l’État belge, celui-ci n’ayant pas n’ayant pas compétence pour remplir les obligations découlant de ces traités sur le territoire syrien.

4. Ce précédent arrêt du 12 septembre 2018 était « passé en force de chose jugée », c’est-à-dire qu’il était censé représenter la vérité judiciaire, avec pour conséquence que la même demande ne pouvait plus, en principe, être réintroduite devant les tribunaux (article 25 du Code judiciaire). Il était néanmoins possible, pour les mères, de remettre en question l’« autorité de chose jugée » si l’objet de leur demande avait changé, si la situation de fait était modifiée ou si des « éléments nouveaux » pouvaient être invoqués.

5. Ce sont de tels éléments nouveaux qu’elles avaient fait valoir avec succès devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, qui avait constaté dans son ordonnance du 26 décembre 2018 que les demanderesses étaient en mesure d’établir la gravité de leur situation et de celle de leur enfants grâce à des éléments de preuve nouveaux : les informations contenues dans un rapport d’experts et dans le reportage de la VRT « Voor de zonden van de vaders ».

Or, selon le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, ces preuves n’existaient pas lorsque la demande précédente avait été introduite devant les tribunaux. La demande de rapatriement portée à nouveau devant lui avait donc été déclarée « recevable » et par ailleurs « fondée », comme expliqué dans le commentaire de cette décision sur Justice en ligne.

6. C’est ce raisonnement relatif aux « éléments nouveaux » que la Cour d’appel refuse d’avaliser dans son arrêt du 27 février 2019.

Elle considère que le rapport d’expertise et le reportage de la VRT ne constituent pas de tels éléments nouveaux.

De plus, l’objectivité de ces moyens de preuve peut, selon elle, être mise en doute parce qu’ils ne décrivent que de façon fragmentaire la situation dans les camps et qu’ils auraient été construits dans l’intention unique de justifier le retour de Syrie.

Enfin, les demanderesses ne se trouveraient plus dans les camps ayant fait l’objet de l’expertise et du reportage, tout en n’apportant aucun élément sur leur situation actuelle.

7. Le juriste est obligé de concéder qu’il y a lieu de distinguer entre la preuve d’éléments de fait nouveaux et la preuve nouvelle d’éléments de fait ayant déjà été pris en compte par une décision passée en force de chose jugée.

Le militant des droits humains et spécialement des droits de l’enfant ne peut pour sa part s’empêcher de songer que la preuve de la situation vécue par les mères et leurs enfants en Syrie, dans des camps dont la presse internationale relate notamment que l’on peut y mourir de faim, est particulièrement difficile à rapporter à cause d’une situation de guerre dont les plus vulnérables ne sont certainement pas responsables. Une fois de plus, il apparaît que ceux qui ont le plus besoin de voir leurs droits fondamentaux reconnus en justice y ont le moins accès.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 3 juin à 17:15, par Amandine

    Merci pour cet article.
    Si nous étions encore dans une démocratie respectueuse des droits humains, le gouvernement se chargerait de faire le nécessaire pour rapatrier ses concitoyens, accueillir les enfants et juger les coupables, s’il y a lieu.
    Et il n’y aurait même pas besoin de faire appel au pouvoir judiciaire pour tenter de faire respecter ces droits.
    Ces violations des droits humains vont de pair avec le traitement des migrants par les états européens. J’ai entendu, sur la RTBF, ce samedi, lors de l’émission "Carnets francophones", un reportage qui fait le point sur les politiques migratoires européennes et les mesures prises pour saboter les tentatives des ONG de venir au secours des migrant§s en Méditerranée.
    https://www.rtbf.be/auvio/detail_le...
    (30 min.)
    Des gouvernants qui sabotent les tentatives des ONG de sauver en mer des migrants , des juges qui aident notre gouvernement à ne pas remplir ses obligations en matière de droits humains grâce à des arguties juridiques, nous en sommes là. Quelle sera la prochaine étape ?

    • Le 4 juin à 17:07, par Jacques Fierens

      Merci pour votre avis. Les combats judiciaires ne sont pas perdus, d’autres affaires du même type sont en cours.

      Je crois qu’il n’est pas exact de dire, comme l’avait fait la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 12 septembre 2018, que la Belgique n’a pas compétence pour remplir les obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme, qu’elle a ratifiés, sur le territoire syrien. La plupart des traités en question garantissent les droits de ceux sur qui l’Etat "a juridiction", c’est-à-dire sur ceux qui peuvent être concernés par des décisions que l’Etat peut prendre à leur égard et qui changent leur situation de fait ou de droit. Or, rapatrier les enfants belges et leur mère et imposer pour y parvenir des contacts consulaires avec les Kurdes qui les détiennent est une telle décision. Il reste qu’il est incontestable que cet arrêt du 12 septembre 2018 est "coulé en force de chose jugée".

      On songe à Cicéron qui disait, peut-être à propos des arguties juridiques que vous dénoncez : "Summum ius, summa iniuria", "Le comble du droit est le comble de l’injustice".

  • Le 3 juin à 15:48, par GeorgesOE

    Si Jacques Fierens et consort mettaient autant d’entrain à défendre tous les enfants auxquels la règle de droit s’applique en Belgique, quelle que soit la condition sociale ou la nationalité des parents, il est fort probable que le Belang et consort, ne pourraient tirer profit du meurtre de nos enfants.

    • Le 4 juin à 14:34, par Jacques Fierens

      Pour ma part, je n’ai pas compris ce que vous dites, et encore moins ce que vous me reprochez.

    • Le 4 juin à 14:20, par Benoit Van Keirsbilck

      Vous ne connaissez manifestement pas Jacques Fierens et son parcours de militant des droits humains pendant plus de 40 ans, sans quoi vous ne vous permettriez pas un commentaire aussi désobligeant à son encontre.
      S’il reste en Belgique quelques lambeaux de droits humains et les moyens de les faire respecter en dépit des attaques incessantes et des rabotages de tout genre causés par les derniers Gouvernements, c’est bien grâce à des éminentes personnes telles Jacques Fierens qui en tant que Professeur d’Université, d’Avocat, de militant des droits humains, est une des références les plus constantes, les plus incontestées et les plus dignes de respect de notre pays.
      Le rendre responsable de la montée des fascismes est absolument lamentable et injurieux.
      Personnellement, je ne vous connais pas (en outre, vous vous cachez fort facilement derrière un pseudo) et je ne sais pas ce qui vous fait écrire ce commentaire.
      Les droits de l’enfant d’ici et d’ailleurs ont la même valeur. Il n’est pas question de les opposer les uns aux autres, c’est justement ça qui fait le jeu de l’extrême droite que vous semblez critiquer.
      Si vous avez un minimum d’intégrité, renseignez-vous et retirez ce commentaire déplorable.
      Je précise que je me considère, avec honneur, faire partie des "consorts" que vous vilipendez.

      Benoit Van Keirsbilck
      Directeur
      Défense des enfants International Belgique

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