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Terme du lexique Convention européenne des droits de l’homme

En 1950, les États constituant le Conseil de l’Europe ont adopté un traité garantissant au sein de chacun d’entre eux un corps commun de libertés fondamentales : il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis, des traités complémentaires, appelés des « Protocoles », sont venus compléter la liste d’origine.

La plupart de ces libertés n’ont pas un caractère absolu : la vie en société nécessite que des limitations y soient apportées mais la Convention exige alors qu’une loi soit intervenue à cet effet, qu’elle poursuive un but légitime et que cette limitation soit proportionnée, c’est-à-dire qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, le caractère démocratique de l’Etat devant être préservé.

Les 47 États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention et la plupart de ses Protocoles ; ils ont donc dû adapter leur législation afin de s’y conformer. Dans la majorité de ces États, notamment en Belgique, les personnes concernées peuvent invoquer la Convention devant les juridictions.

Mais l’originalité de la Convention est la création d’une Cour européenne des droits de l’homme, devant laquelle non seulement les États parties, mais aussi les personnes privées peuvent agir. Toute victime d’une violation de la Convention ou d’un Protocole peut mettre en cause l’État qui, selon lui, s’en rend coupable. Parmi les conditions de recevabilité, la principale consiste à ce que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, c’est-à-dire ait tenté d’obtenir gain de cause devant les juridictions nationales.

La Cour examine alors si le comportement de l’État mis en cause est bien conforme à la Convention et à ses Protocoles. Elle vérifie si les libertés en cause ont pu être limitées en l’espèce. Si la Convention ou un Protocole est violé, l’arrêt le proclame et l’État en cause peut être condamné à des dommages-intérêts (appelés « satisfaction équitable »). L’État doit respecter l’arrêt de condamnation, ce qui peut l’amener, spécialement en matière pénale, à devoir recommencer des procédures. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts par chaque État concerné.

Il se crée ainsi une jurisprudence qui est une source précieuse d’interprétation du régime de libertés publiques en vigueur dans nos États, notamment en Belgique, allant au-delà des cas individuels examinés. Ainsi, lorsqu’un arrêt de condamnation contient une critique de la législation belge, celle-ci doit être modifiée.

En Belgique, la Convention européenne des droits de l’homme a la primauté sur les lois, décrets, ordonnances et arrêtés et les libertés publiques, telles qu’elles sont garanties par la Constitution, sont en principe interprétées en harmonie avec l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme aux libertés prévues par la Convention.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 octobre 2008
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