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Terme du lexique Détention préventive

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 24 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’une personne présumée innocente mais contre laquelle il existe des indices sérieux qu’elle aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an.

On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation mais d’une ordonnance de détention provisoire lorsque le juge considère qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité publique, que l’individu concerné soit privé de sa liberté pendant l’enquête judiciaire.

Le mandat d’arrêt est contrôlé, en principe tous les trois mois, par les juridictions d’instruction (la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en appel, la chambre des mises en accusation), qui vérifient s’il est opportun de prolonger la détention. Le juge d‘instruction a également le pouvoir de rendre une décision de remise en liberté.

Fiches liées en voie d’établissement : Instruction, Juridiction d’instruction, Présomption d’innocence, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 27 septembre 2009
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Détention préventive, Instruction, Juge d’instruction, Juridiction d’instruction, Mandat d’arrêt, Mesure privative de liberté, Mesure provisoire, Présomption d’innocence