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Le juge et la pension alimentaire après divorce : des pouvoirs larges mais pas illimités
par Sophie Leroy, le 24 décembre 2009

Un de nos correspondants nous fait part de son désarroi au sujet de la procédure de divorce dans laquelle il est impliqué, plus spécialement en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire due à son ex-époux. C’est notamment l’ampleur des pouvoirs du juge en ces circonstances qui suscite son émoi.

Me Sophie Leroy, spécialisé en ces questions, fait le point sur ces questions.

A défaut d’accord entre les époux au moment du divorce, une pension alimentaire après divorce peut être octroyée par le juge. On parle ici d’une pension destinée à l’ex-époux et non d’une contribution alimentaire en faveur des enfants.

Avant la récente loi sur le divorce du 27 avril 2007, la pension après divorce était de nature « indemnitaire » et était attribuée au conjoint « victime » d’une faute de l’autre. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la pension après divorce est considérée comme « alimentaire » et est attribuée au conjoint dans le besoin sans plus avoir égard à la notion de faute. La notion de faute n’intervient plus que pour empêcher le conjoint « fautif » de réclamer une pension après divorce.

La faute n’ouvre donc plus le droit à la pension mais elle peut être opposée à celui qui demande une pension pour la lui refuser. Depuis l’entrée en vigueur de la loi et sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la pension après divorce ne peut être supérieure à la durée du mariage.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le montant de la pension après divorce devait permettre à son bénéficiaire de maintenir le train de vie qui était le sien pendant la vie commune.

La nouvelle loi se veut, au départ, plus restrictive et précise que le montant de la pension doit couvrir l’état de besoin de son bénéficiaire.

Néanmoins, le pouvoir d’appréciation du juge est large et, si la pension doit couvrir au minimum l’état de besoin de son bénéficiaire, le juge tient également compte de la dégradation de la situation économique de ce bénéficiaire non seulement en raison des choix posés par les époux durant la vie commune mais également en raison du divorce. Cette interprétation est confirmée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2009, qui précise que l’état de besoin du bénéficiaire s’apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation sociale, le juge pouvant dès lors tenir compte du niveau de vie des parties durant le mariage.

La pension après divorce ne peut, en tout cas, jamais être supérieure au tiers des revenus du conjoint qui verse celle-ci.

Lorsque les époux n’ont pas expressément prévu autre chose, la pension prend fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou s’il fait une déclaration de cohabitation légale. Si le bénéficiaire de la pension vit maritalement avec un tiers, le juge peut également mettre fin à la pension.

Si la situation financière des époux change, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de leur volonté, le montant de la pension après divorce peut être adapté. Cette révision est toujours possible, sauf si les époux ont expressément exclu cette faculté dans des conventions de divorce par consentement mutuel. Ainsi, si le juge estime que le montant de la pension après divorce n’est plus adapté à la nouvelle situation économique des ex-époux, il peut modifier ce montant.

L’absence de critère objectif fixé par le législateur laisse au juge un large pouvoir d’appréciation tant pour fixer le montant de la pension après divorce que pour adapter celui-ci, ce qui permet aux juges de traiter les dossiers au cas par cas. Mais cette large marge de manœuvre laissée aux juges engendre une grande disparité de décisions et, dès lors, des problèmes en termes de prévisibilité, de compréhension et d’acceptation des décisions fixant les pensions après divorce…

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 8 juin 2016 à 11:14, par Yo

    je suis divorcé depuis 1 an et je verse 400 euros de pension à mon ex, nous avons 2 enfants je suis de nature genereux j’ai toujours tout finanacer les voyages les biens l’appart.. mais là j’ai du mal à encaiseer... elle fait parti d’une "riche famille" gagne 2000 euros par mois mais a régulièrement des dons de ses parents richissimes qui essaient de payer le moins possible l’ISF. Sur des comptes bloqués elle possède plus de 150 000 e et moi j’ai tout flambé !! Est ce que je peux prouver qu’elle n’a vraiment pas besoin de mes 4OO e . De plus nous avons garde partagée donc j’ai les enfants autant qu’elle.. Que puis je faire pour arreter de payer ??

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