Justice en ligne

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Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?
par Pierre Heughebaert, le 8 février 2010

Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.

1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.

Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.

Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.

2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.

A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.

3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.

Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci. En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.

4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).

5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).

Votre point de vue (12 réactions)

  • Le 23 décembre 2012 à 18:49

    bonsoir,

    Combien de temps faut il à un juge de paix pour donner son jugement ?

    • Le 9 janvier 2013 à 09:45, par Justice-en-ligne.be

      Le délai légal donné à un juge pour prononcer son jugement est en principe d’un mois mais il n’est pas toujours possible de respecter ce délai. Nous vous invitons à prendre connaissance sur ce point à l’article de Sophie Van Bree, « Le temps d’un procès », dans lequel cette question est examinée.

  • Le 31 janvier 2012 à 13:12, par mondenpaix

    Bonjour,je voudrais savoir comment l’on doit procéder pour obtenir des copies de jugements anciens datant de plus ou moins 1981-82 ,car je les avais détruits et maintenant j’en ai besoin absolument pour un probléme qui refait surface.

    Merci pour vos réponses

    Christian B

  • Le 16 décembre 2011 à 15:16, par mimi10be

    un jugement rendu parle juge de paix en matiere de location qui stipule qu’il dit etre applique le lendemain de sa signification : comment doit-il etre signifie ?

  • Le 26 octobre 2011 à 14:39, par Alex

    Bonjour,

    Est-il vrai qu’une notification d’un jugement peut avoir même valeur qu’une signification ? Qu’en est-il exactement de la notification d’un jugement ?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

  • Le 13 juin 2011 à 13:43, par Achkari

    Bonjour, je suppose que les frais de huissier pour la siginfication et la mise à execution d’un jugement sont à la charge du demandeur, y a-t-il possibilité de se faire rembourser des ces frais par la partie perdante ; Merci

  • Le 20 mai 2011 à 00:16, par Michel Hellin

    Un jugement rendu par un tribunal correctionnel doit-il être signifié ? Quel est le délai pour faire appel ?
    Ce délai court-il depuis la signification ou depuis la date du jugement.
    Est-ce le même délai pour le condamné que pour le parquet ?

  • Le 20 avril 2011 à 22:44, par Didier PIRLOT

    Bonjour, j’aimerais que l’on me précise le pont suivant : quelles sont les conditions matérielles qui doivent être remplies par l’appelant d’un jugement civil en première instance ? A savoir à qui faut-il adresser la requeête d’appel (tribunal du prononcé ou cour d’appel ?) en combien d’exemplaires et la requête doit-elle contenir tous les moyens dès son dépôt ou son envoi ? Dans mon cas, il me faut un certificat médical circonstancié pour étayer ma requête. Je suppose que je dois joindre copie ou original de celui-ci à la requête d’appel. Je vous remercie pour votre réponse et bravo pour votre site que je viens de découvrir.

  • Le 15 février 2011 à 18:17, par burssens

    j’aimerai savoir si un jugement est valable 1 an ?
    si un jugement rendu en 2010 est signifié en 2011 est-il valable ?

  • Le 20 octobre 2010 à 08:34, par Pilou38Nicolas

    Bonjour,
    Quid lorsqu’on est face a des personnes qui sont radies de leur precedent domicile ? Je passe le mardi 26 octobre devant le Tribunal de la Justice de Paix pour que le Juge m’autorise a recuperer l’argent de la garantie locative suite aux degats locatifs de mes anciens locataires. Entretemps, je les ai fait radie d’office car ils n’ont pas change leur adresse et refusent de se domicilier a leur nouvelle adresse. Donc je me pose la question a savoir comment faire signifier un jugement a des personnes qui n’ont plus de domicile ? Mon avocat me dit qu’il y aura une signification au Parquet mais qu’est ce que cela veut dire ?

  • Le 21 août 2010 à 20:23, par Gourdien

    quel est le délai pour signifier un jugement de Justice de Paix qui exclut l’appel ?

  • Le 13 mars 2010 à 00:59, par Giancarlo Ciotti

    Bonjour, je voulais savoir s’il faut que la personne destinataire de la décision de justice doit réceptionner la signification ? En d’autres mots, que se passe-t-il si la personne à laquelle la décision de justice devait être signifiée, n’est pas joignable parce que, par exemple, elle a changé de domicile ou elle est absente pour une période supérieure à un mois ... Est-ce que le délais de 1 mois pour le recours commence à courir même dans cette situation ? Il se peut que (et j’ai eu le cas) pour des raisons de mauvaise bureaucratie le changement de domicile n’est pas communiqué correctement aux autorités et que l’huissier se rend à l’ancienne adresse (où l’intéressé n’habite plus) et de ce fait n’a pas pu livrer la signification en mains propres.

  • Le 20 février 2010 à 12:43, par vancraeyenest

    Bonjour,

    Un jugement du Tribunal de 1ière instance du 20/10/2008 a été transmis à mon avocat par courrier electronique à un date que je ne connais pas.
    Après plusieurs demandes à mon avocat, celui-ci me fait parvenir une copie par courrier mais 4 mois après la décision du Juge.
    La copie envoyée par mon avocat est elle considéré comme une signification de jugement valable ?
    Merci pour la réponse
    Martine V.

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