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Si mon débiteur tombe en faillite, que faire ?
par Jeanine Windey, le 23 février 2010

Un de nos correspondants nous fait part de sa situation : créancier d’une société mise en faillite, il se trouve en difficultés pour la récupération de sa créance. Voici l’occasion de rappeler les règles de base en la matière.

Lorsqu’un commerçant tombe en faillite, déclarée par le tribunal de commerce, ses créanciers, pour espérer obtenir le paiement de leur dû, doivent introduire auprès du curateur de la faillite, désigné par le tribunal, une déclaration de créance. Lorsque le curateur connaît les créanciers, il leur envoie normalement un formulaire de déclaration de créance.

Toutefois, chacun est censé connaître l’existence des jugements de faillite, publiés notamment au Moniteur belge et dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale. En conséquence, tout créancier doit envoyer sa déclaration de créance au curateur même s’il n’a pas reçu ledit formulaire de la part de ce dernier. Il doit veiller à ne pas laisser passer le délai d’un an à partir du jugement déclaratif de faillite. Le délai est de six mois à dater du jugement passé en force de chose jugée (c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible de faire l’objet des recours ordinaires) lorsque la créance est constatée en cours de la liquidation de faillite.

Le dépôt de pareille déclaration de créance a la même valeur que la citation en justice : lorsqu’une contestation naît quant à l’admission d’une créance, il n’y a plus lieu pour le créancier de lancer une citation par voie d’huissier puisque son affaire est déjà introduite devant le tribunal. Les parties auront alors à s’échanger leurs conclusions (argumentation écrite destinée au tribunal), comme dans toute procédure judiciaire, et à fixer ensuite la cause pour plaidoirie.

Si le créancier est un ancien travailleur de la faillite et que la contestation porte sur le montant de son indemnité de rupture, sur des arriérés de salaires, etc., le litige relèvera du tribunal du travail pour la détermination de l’existence et du montant qui lui sera dû. Une fois le litige tranché, il appartiendra au curateur de faire admettre la créance par le tribunal de commerce, seul compétent pour inscrire une créance au passif de la faillite ; le « passif » est l’ensemble des dettes à charge du commerçant en faillite et admises comme telles par le tribunal. Par conséquent, la juridiction du travail peut uniquement fixer le montant de la créance, sans condamnation du curateur à l’admettre au passif.

Enfin, les contestations sur les créances n’ouvrent pas au créancier mécontent un droit à déposer une plainte au sens du droit pénal ni de se constituer partie civile contre la faillite. En cas de faute commise par le curateur, qui serait à l’origine directe du dommage subi par le créancier, celui-ci peut mettre en cause la responsabilité civile du curateur.

On peut ajouter que, lorsqu’un créancier a le sentiment que la liquidation de la faillite pose un problème, il peut s’adresser au juge commissaire de celle-ci (c’est-à-dire à un des membres du tribunal de commerce ayant déclaré la faillite, désigné notamment à cet effet) en lui soumettant, avec élégance, les griefs qu’il aurait à faire valoir. Ce dernier peut décider de le recevoir en présence du curateur, si c’est nécessaire.

Ces quelques lignes ne reprennent pas le détail de la procédure d’admission de créance et ses règles plus techniques. Aussi, en cas de difficultés, il ne peut qu’être conseillé de s’adresser à un avocat pour éviter les « chausse-trappe » de la procédure.

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