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Terme du lexique Loi spéciale

La Constitution prévoit que les deux chambres législatives réunies au sein du Parlement votent les projets de textes qui, lorsqu’ils sont sanctionnés, promulgués et publiés, deviennent des lois.

Dans certaines matières importantes pour le fonctionnement de l’État, la Constitution prévoit toutefois que ces lois doivent être adoptées à une majorité dite spéciale : il s’agit ‑ chacun l’aura deviné - des « lois spéciales ». Ces matières concernent essentiellement le fonctionnement du fédéralisme et de la Cour constitutionnelle, la fixation des limites des régions linguistiques et la possibilité éventuelle de soustraire des communes à la subdivision en provinces.

Pour être adoptées, ces lois spéciales doivent, au sein de chacune des deux chambres législatives, recueillir :
-  la majorité des votes au sein de chaque groupe linguistique (il faut que la majorité des membres de chaque groupe soit présente et que, parmi les présents, une majorité adopte le texte proposé) ;
-  une majorité des deux-tiers des votes favorables au total des deux groupes linguistiques.

Cette procédure permet de réformer certaines des structures de l’État sans révision de la Constitution, tout en assurant un consensus parmi les députés et les sénateurs censés refléter la sensibilité de chacune deux grandes communautés. Ceci contribue à protéger la minorité francophone au niveau du Parlement fédéral.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 octobre 2008
Terme du lexique
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Groupe linguistique, Loi, Loi spéciale, Majorité spéciale, Vote