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Terme du lexique Apostille

On appelle apostille, l’écrit qu’adressent les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et aux autres services d’enquête de l’État, telle l’inspection du travail, leur enjoignant d’accomplir un acte d’enquête appelé également devoir d’enquête. Le Code d’instruction criminelle octroie à ces magistrats un pouvoir de réquisition des services de police dans l’exercice de leurs tâches respectives. Ce pouvoir permet aux magistrats du ministère public de mener et de contrôler l’enquête appelée « information », et aux juges d’instruction de mener et de contrôler les enquêtes qui leurs sont confiées et qu’on appelle « instruction ».

Fiches liées : Information judiciaire, Instruction, Juge d’instruction, Ministère public, Réquisition.

Fiche créée le 6 juillet 2010
Dernière modification le 13 janvier 2012