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Terme du lexique Réquisition

Le terme « réquisition » peut avoir deux sens en droit de la procédure pénale. D’abord, il désigne l’injonction qu’adressent les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services d’enquête dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, il s’agit d’un ordre. Les services d’enquête sont tenus de donner suite aux devoirs d’enquête prescrits par les magistrats. Les chefs de corps des services de police disposent d’une autonomie quant au choix des moyens à mettre en oeuvre pour accomplir ces devoirs, mais c’est au magistrat qui les requiert qu’il appartient de juger de leur opportunité.

Ensuite, la notion de réquisition désigne les demandes que les magistrats du ministère public (appelé aussi « le parquet ») adressent aux magistrats du siège. Ces réquisitions peuvent être orales ou écrites. Ainsi, seront-elles orales, par exemple lorsque le ministère public exerce l’action publique à l’audience. Le magistrat du ministère public demande qu’une peine d’une certaine nature ou d’une certaine durée soit infligée au prévenu ou à l’accusé. On parlera de réquisitions de renvoi lorsque le parquet demande à la chambre du conseil de renvoyer un prévenu devant le tribunal correctionnel après la clôture de l’instruction, ou de réquisition de non-lieu lorsque, au contraire, le ministère public estime qu’il n’existe pas suffisamment de charges à l’encontre du prévenu pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Le parquet peut également adresser des réquisitions de mise à l’instruction au juge d’instruction, par lesquelles le parquet saisit le juge d’instruction d’un dossier et lui demande d’instruire l’affaire. Il arrive enfin que le parquet adresse, en cours d’instruction, des réquisitions complémentaires par lesquelles il étend l’enquête du juge d’instruction ou par lesquelles il lui demande d’accomplir un acte d’instruction particulier.

En vertu du principe de l’indépendance du juge, celui-ci n’est pas obligé de suivre les réquisitions du ministère public ; en revanche il est tenu de se prononcer, dans un sens ou dans un autre, sur les réquisitions qui lui ont été adressées.

Fiches liées : Action publique, Indépendance, Juge d’instruction, Ministère public, Magistrat, Non-lieu, Parquet, Renvoi, Siège.

Fiche créée le 6 juillet 2010
Dernière modification le 13 janvier 2012