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De l’arriéré à l’appel : la lutte contre l’arriéré judiciaire à la Cour d’appel de Bruxelles
par Pierre Heughebaert, le 21 novembre 2010

La lutte contre l’arriéré judiciaire reste plus que jamais nécessaire, spécialement auprès de certaines juridictions, comme à la Cour d’appel de Bruxelles, confrontée actuellement à ce type de difficultés dans les affaires civiles.

Cette cour tente de combattre efficacement cet arriéré, avec les moyens dont elle dispose. Elle joue le jeu de la transparence sur ces questions.

L’avocat Pierre Heughebaert fait le point.

La Cour d’appel de Bruxelles connaît un arriéré judiciaire sans précédent dans le traitement de ses dossiers civils.

Les raisons de cet arriéré échappent aux justiciables, lesquels sont forcés d’accepter que leur dossier, prêt pourtant à être plaidé devant une chambre de la Cour, ne le sera pas avant de nombreux mois. L’arriéré devant la Cour d’appel de Bruxelles a pour cause divers facteurs dont les plus importants sont le nombre croissant de nouvelles affaires introduites (4620 nouvelles affaires en 2009, soit près de 200 en plus par rapport à 2008) et le manque effectif de magistrats, lequel est lié au système mis en place pour pourvoir à leur remplacement.

Ainsi, le manque de magistrats a amené le Premier Président de la Cour à fermer purement et simplement une chambre civile francophone au début de l’année judiciaire, deux juges sur les trois qui la composaient quittant la magistrature et ce, alors qu’aucun remplaçant n’avait été nommé.

Devant ce problème structurel de plus en plus important, la Cour se devait de réagir afin d’apporter différentes solutions avec les outils dont elle dispose.

A l’initiative de son Premier Président, il a donc été décidé de veiller à stabiliser les chambres existantes pour en assurer un meilleur fonctionnement. Concrètement, depuis le 1er septembre dernier, un magistrat siège, autant que faire se peut, dans une chambre spécifique qui lui a été attribuée et ne change plus régulièrement de chambre comme c’était le cas par le passé. Le résultat de cette mesure est que le magistrat travaille dans une matière précise avec une équipe stable qu’il connaît, ce qui augmente le rendement de chaque chambre. Une autre initiative menée par la Cour a été de s’adresser au Ministre de la Justice afin que la procédure de remplacement des magistrats soit rendue plus efficace.

Celle-ci, prévue par le Code judicaire, est particulièrement longue et dure généralement entre six et neuf mois.

Jusqu’il y a peu, la publication par le Ministre des postes vacants des magistrats ne se faisait que trois à quatre fois par an, sans aucune anticipation, ce qui avait pour conséquence, un décalage de plusieurs mois entre la publication d’une vacance et la nomination du nouveau magistrat.

La Cour d’appel a dès lors insisté pour que la publication des postes vacants soit effectuée par le Ministre dès la connaissance du départ d’un magistrat afin qu’un roulement soit assuré et que la période de transition entre le départ d’un juge et l’entrée en fonction du nouveau magistrat soit minime, voire inexistante.

A ce jour, six postes de magistrat sont vacants, soit quatre francophones et deux néerlandophones, mais aucun magistrat qui pourrait occuper ces postes n’a encore été nommé.

La Cour d’appel de Bruxelles s’attache également à trier ses dossiers pour connaître l’ampleur des affaires qu’elle aura à connaître. Ainsi, la Cour tente de définir son arriéré afin de faire la part des choses entre des dossiers qui seront réellement plaidés et d’autres, qui ne le seront vraisemblablement jamais, l’appel du premier jugement ayant uniquement été intenté pour raison stratégique.

Ce « grand nettoyage » est cependant laborieux, faute de moyen, les employés du greffe de la Cour devant ouvrir à la main chacun des dossiers…

Une importante liste de « dossiers dormants » a cependant déjà été établie, laquelle reprend plus de 2400 affaires qui devraient être omises d’office au 1er janvier 2011.

La Cour a par ailleurs mis en œuvre des procédés visant à améliorer les bonnes pratiques de fonctionnement interne et poursuit un dialogue étroit et efficace avec le Ministre et le Conseil Supérieur de la Justice, afin de résorber au mieux son arriéré avec les moyens limités mis à sa disposition.

La Cour d’appel de Bruxelles assume, tente de trouver des remèdes à sa pathologie actuelle et joue par ailleurs le jeu de la transparence, que cela soit via les médias ou via son site internet , sur lequel le justiciable peut, notamment, prendre connaissance des rapports de fonctionnement de la Cour depuis l’année 2007 et effectuer une recherche, afin de connaître la date probable de plaidoiries de son dossier.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 14 février 2012 à 17:47, par Jacques Janus

    ... et vous ferez justice !

  • Le 3 décembre 2010 à 00:28, par Tgo

    Cet article parle des justiciables qui doivent accepter que "leur dossier, prêt pourtant à être plaidé devant une chambre de la Cour, ne le sera pas avant de nombreux mois". L’estimation est optimiste : je viens d’apprendre que la date de plaidoiries en appel à Bruxelles, que j’attends, vient d’être une fois de plus reculée, cette fois à novembre 2011. Tout me porte à penser qu’elle sera encore postposée. Or, le jugement en première instance a été rendu en décembre 2007.

  • Le 26 novembre 2010 à 12:31, par carole de ruyt

    un article de très grande qualité bravo !

  • Le 24 novembre 2010 à 18:23, par Cedlef

    Je trouve le titre excellent !

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