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Publicité politique à la télévision ? Oui, mais pas pendant les campagnes électorales
par François Jongen, le 9 janvier 2011

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 annule une disposition du décret sur la radiodiffusion qui interdisait la pub radio-télé pour les partis et les syndicats de travailleurs et d’employeurs. Mais une interdiction peut en cacher une autre…

En Communauté française, la publicité politique était, jusqu’il y a peu, interdite aux radios et aux télévisions. Un article du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (devenu depuis le décret du 2 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels) prévoyait en effet que « La communication commerciale ne peut avoir pour objet ni les partis politiques, ni les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ».

Les trois principaux réseaux privés de radio (Bel RTL, Contact et Nostalgie) ont contesté cette disposition devant la Cour constitutionnelle. Et celle-ci leur a donné raison dans un arrêt n° 161/2010 du 22 décembre 2010 (cfr document ci-dessous) qui ouvre la voie non seulement pour les radios, mais aussi pour les télévisions, qu’elles soient privées ou publiques. La Cour a en effet jugé que cette interdiction, par son caractère absolu et permanent, contrevenait à l’article 19 de la Constitution qui garantit la liberté d’opinion. Pour la haute juridiction constitutionnelle qui fait ainsi écho aux principes déjà arrêtés par la Cour européenne des droits de l’homme dans des arrêts visant la Suisse ou la Norvège l’interdiction du décret pouvait « avoir pour conséquence d’empêcher certaines formations d’accéder à un moyen important pour elles de faire connaître leurs positions au public ».

Voie libre à la pub pour les partis ? Non, car la complexité institutionnelle belge vient, ici encore, brouiller un peu les cartes. Plusieurs lois fédérales sur les dépenses électorales (applicables donc à tous les partis du Royaume) interdisent aux partis politiques et aux candidats, dans les trois mois précédant les élections, « de diffuser des spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma, ainsi que des messages payants sur internet ». En d’autres termes, l’arrêt d’annulation du 22 décembre 2010 a une portée qui se limite aux périodes « ordinaires » : en dehors des campagnes électorales.

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