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Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes
par Damien Vandermeersch, le 15 janvier 2011

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure.

Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser cette preuve en justice ?

Il s’agit d’une question difficile.

D’un côté, c’est un fait que nul n’est à l’abri d’une erreur et qu’il pourrait être choquant que toute irrégularité, si minime soit-elle, puisse entraîner l’acquittement de personnes qui ont pourtant commis des crimes fort graves.

D’un autre côté, la fin ne justifie pas tous les moyens. Si les criminels ne se gênent pas pour recourir à tous les moyens - illégaux, violents ou mafieux -, il ne peut en aller de même du côté de la justice, sous peine de créer les mêmes effets dévastateurs qu’elle prétend combattre.

C’est une question de crédibilité et de confiance dans l’institution.

La jurisprudence a été amenée à répondre à ce dilemme.

Alors qu’auparavant, l’utilisation d’une preuve illégale était totalement exclue, la Cour de cassation considère depuis un arrêt du 14 octobre 2003 qu’une preuve irrégulière peut être admise en justice si elle passe le test « Antigone » (du nom de l’opération de police qui a donné lieu à la première décision en ce sens) : ainsi, selon cette jurisprudence, le juge ne peut écarter la preuve irrégulière que si l’on se trouve dans l’une des trois hypothèses suivantes :

- soit lorsque la loi prévoit elle-même la sanction de nullité pour l’irrégularité en question ;

- soit lorsque l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ;

- soit lorsque l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Comme les règles dont le non-respect est sanctionné de nullité sont peu nombreuses et qu’une preuve non fiable a, en tout état de cause, peu d’utilité pour le juge, c’est principalement le troisième critère, celui du droit à un procès équitable, qui sera déterminant.

Suivant la jurisprudence, le juge doit prendre en compte, pour apprécier l’exigence du procès équitable, les éléments de la cause prise dans son ensemble, en ce compris la manière dont la preuve a été obtenue et les circonstances dans lesquelles l’irrégularité a été commise. A titre d’exemples, peuvent ainsi être considérées comme contraires à l’exigence de l’équité du procès pénal les preuves obtenues à la suite d’une provocation policière, en violation du droit au silence de l’accusé ou encore au moyen d’actes de torture. Récemment, dans la foulée de la jurisprudence de la Cour européenne (jurisprudence dite « Salduz »), la Cour de cassation a considéré que l’utilisation, comme preuve déterminante de la culpabilité, de déclarations auto-accusatrices qu’un prévenu avait faites durant la période de garde à vue sans pouvoir se faire assister d’un avocat, était contraire au droit à un procès équitable.

Dans un arrêt du 28 juillet 2009 (Lee Davies c. Belgique), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la jurisprudence dite « Antigone » de la Cour de cassation n’était pas contraire à la Convention européenne droits de l’homme. Dans le même sens, la Cour constitutionnelle vient de décider à son tour, dans un arrêt du 22 décembre 2010 (arrêt n° 158/2010), que la circonstance qu’une preuve obtenue en méconnaissance d’une disposition légale visant à garantir le droit au respect de la vie privée n’était pas automatiquement nulle, ne violait pas en soi l’article 8 de la Convention européenne (droit au respect de la vie privée) ni les articles 12 (droit à la liberté individuelle) et 22 (droit à la vie privée) de la Constitution.

Comme nous l’avons déjà exposé, la question reste délicate. Admettre, sans réserve, certaines preuves illégales est de nature à porter gravement atteinte à l’image de la justice. A l’inverse, écarter systématiquement toute preuve entachée d’une irrégularité, si insignifiante soit-elle, peut heurter également le sentiment de justice. Il nous semble que cette question mérite d’être tranchée par le législateur. La sécurité juridique exige des règles claires : or, actuellement, on reste dans l’incertitude puisqu’en principe, ce n’est qu’en fin de parcours que l’on saura si une preuve irrégulière peut ou non être admise et la question sera appréciée au cas par cas au regard de l’exigence du procès équitable.

Il faut rappeler que le respect des règles de procédure est essentiel pour une démocratie : ces règles ne sont pas prévues pour permettre aux criminels d’échapper à la justice mais elles ont, avant tout, pour objectif de protéger les honnêtes gens contre l’arbitraire et les abus d’autorité.

Comme l’écrit Mario Chiavario, « c’est un pari de civilisation de démontrer que la vérité peut être poursuivie et le plus souvent atteinte par des méthodes orthodoxes sous l’angle du respect de la personne et de ses droits fondamentaux » (« Le procès pénal en Italie », Procès pénal et droits de l’homme, M. DELMAS-MARTY (dir.), Paris, P.U.F., 1992, p. 89.).

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 11 février à 05:57, par goffard

    je peu vous dire que en garde a vue je me suis souvent accuser pour avoir la paix a dire oui a tout ,ca arrange la police l avocat le juge et evite les coup et bien des maltraitance dans le commisariat

    et comme ca finis en proces a payer pour tout et n importe quoi
    la d autres proces m attende mais je ne posede plus rien je suis ruine et ala rue comment vont ils faire cette fois ci

  • Le 17 novembre 2014 à 13:20, par Daniel B.

    Bonjour,
    Il faut vraiment que les lois et règles soient appliquées en démocratie. Je rejoins donc Kosta et son commentaire. En France les choses sont différentes (je suis français) et pas forcément mieux. Il faut arrêter avec tout cet argent sale. Ça entache un pays.
    Daniel


    Il y a aussi des metiers dans le meme panier


    Beaucoup de metiers jouent avec l’argent sale malheureusement. Difficile de surveiller et de punir tout le monde. Dans la serrurerie il est difficile de trouver un honnête artisan qualifié et agréé pour ouvrir une porte sur paris. La plupart pratiquent des prix inconcevables alors que parfois la prestation consiste juste à utiliser une radio pour ouvrir une porte claquée. Un bon serrurier sur paris et son site internet ouverture-porte-paris.com que je trouve rapide et disponible 24h/24 et 7j/7. Parfois pas la peine de faire intervenir un professionnel : vérifier le sens d’ouverture de votre porte pour commencer à voir si vous pouvez pas résoudre le problème tout seul.

  • Le 8 février 2011 à 15:54, par KOULOS Kosta

    Bonjour, le respect des règles de procédure est essentiel pour une démocratie comme vous le dites ! Malheureusement, ces règles fondamentales sont aussi sciemment bafouées par certains avocats sans aucune sanction par leur hiérarchie ni par certains Juges malgré les témoignages et les plaintes fondées. Il faudra attendre combien de temps pour que la « Justice » soit vraiment appliquée pour tous et sans exception ?

  • Le 15 janvier 2011 à 23:01, par lougri

    En tout cas en Belgique on en se pose pas la question. Le refus de "preuves illégales" (mais de preuves néanmoins certaines) a permis à des milliers de personnes clientes de la banque flamande KBC (via sa filiale luxembourgeoise KBL) de faire de la fraude fiscale et du blanchiment d’argent sale en toute impunité, et aux dirigeants de ladite banque d’échapper à toute poursuite pour avoir organisé ces opérations au profit de leurs riches ou très riches clients.

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