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Terme du lexique Question préjudicielle

Dans le cours du procès, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. Parfois, le juge de l’action (c’est-à-dire celui qui est saisi de l’affaire) n’est pas compétent pour répondre lui-même à cette question ; il doit alors poser celle-ci à un autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle.

En pratique, le juge de l’action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la question posée à une autre juridiction, et dont le prononcé a pour effet de suspendre le cours du procès, dans l’attente de la réponse apportée à cette question par l’autre juridiction, qui se prononce également par un jugement ou un arrêt : on dit que le juge de l’action sursoit à statuer. Le jugement qui formule cette question est ensuite adressé à la juridiction compétente pour y répondre. Ce dialogue ainsi noué entre deux juges est parfois qualifié de « mécanisme de renvoi préjudiciel ».

La question préjudicielle peut être soulevée d’office par le juge (c’est-à-dire de sa propre initiative) ou avoir été suggérée par l’une des parties au litige. Lorsque la question a été proposée par l’une des parties, l’intensité de l’obligation qui incombe au juge de la poser varie suivant les circonstances : de manière générale, cette obligation est très contraignante lorsque le juge de l’action est appelé à statuer sur le litige par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours (ainsi en est-il, par exemple, des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat) ; en revanche, les juridictions dont les décisions peuvent faire l’objet de recours disposent d’une certaine marge d’appréciation de l’opportunité de poser la question : elles peuvent, par exemple, y renoncer lorsqu’elles estiment que le juge compétent pour y répondre s’est déjà prononcé sur la même question dans une autre affaire, et que sa jurisprudence peut être appliquée au cas d’espèce.

Lorsque le juge auquel a été posée une question préjudicielle a répondu à celle-ci, le juge de l’action doit tenir compte de la réponse, pour statuer sur l’action ou le recours dont il est saisi. Ainsi, par exemple, lorsque la réponse à une question préjudicielle fait apparaître qu’une loi est contraire à une disposition de la Constitution, le juge de l’action ne peut appliquer cette loi.

Quelques exemples de mécanismes de renvoi préjudiciel :

-  Les juridictions nationales des Etats de l’Union européenne doivent saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions d’interprétation des normes de droit européen (telles les directives).

-  Les juridictions belges, néerlandaises et luxembourgeoises posent à la Cour de justice Benelux les questions relatives à l’interprétation des traités conclus entre ces Etats, au sein de l’union Benelux.

-  En Belgique, toutes les questions relatives à la conformité des lois, des décrets et des ordonnances à certaines dispositions de la Constitution relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle. Toutes les juridictions belges sont donc tenues de la saisir à titre préjudiciel lorsqu’un doute surgit à propos de la constitutionnalité d’une norme législative à l’une des dispositions de la Constitution au regard desquelles la Cour constitutionnelle exerce son contrôle.

-  La Cour de cassation est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des dispositions de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006.

Fiche créée le 24 janvier 2011
Dernière modification le 13 janvier 2012
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