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Un jugement se périme-t-il ?
par Pierre Heughebaert, le 14 mars 2011

Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

Pierre Heughebaert répond.

Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 25 juin à 14:57, par Julie

    Bonjour,

    Je suis étonnée du contenu de vos réponses. Sauf erreur de ma part elles semblent fausses. En effet, un jugement prononcé par défaut doit être signifié dans un délai de 6 mois conformément à l’article 478 du NCPC et pas dans les 12 mois.

    Ensuite un jugement contradictoire est bien soumis à un délai de prescription conformément à l’article 528-1 du NCPC ou à défaut il est soumis au délai de droit commun de 5 ans.

    Je ne comprends donc pas vos réponses et je vous prie de m’excuser par avance si j’ai mal interprété vos affirmations.

  • Le 5 novembre 2013 à 21:54, par moab

    peut-on excuter un jugement plusieurs fois ?

    en 2003 l’huissier procède à la saisie mobilière , fixe un jour de vente mais il laisse tomber.
    est-ce qu’il peut en 2013 procéder de nouveau à la saisie de salaire ?
    Merci d’avance.

  • Le 8 octobre 2013 à 14:39, par louisette

    au secours ! le jugemnt réputé contradictoire ou rendu par défaut est caduc en l’absnece de significatyion dans un délai de 6 mois ! Atention !

  • Le 14 mars 2011 à 09:27, par Carole

    Quel talent ! Me PHE vous expliquez vraiment tout bien

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